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Sénégalais
deur au jour et à l’heure qu’il
indique.
Article 169
Audience de conciliation
A l’audience indiquée, les par-
ties comparaissent en personne
hors  la  présence  de  leurs
conseils éventuels. Le juge de
paix leur fait les observations
qu’il croit propres à opérer une
réconciliation et, s’il estime que
ce rapprochement n’est pas
exclu, il peut, si la demande en
divorce est néanmoins mainte-
nue, ajourner la suite de l’ins-
tance à une date qui n’excédera
pas six mois, sauf à ordonner
les mesures provisoires néces-
saires. Ce délai est renouve-
lable sans toutefois que la durée
de l’ajournement puisse dépas-
ser une année.
Le  jugement  ordonnant
l’ajournement n’est susceptible
d’appel qu’en ce qui concerne
les mesures provisoires qu’il a
pu décider.
Le demandeur qui ne compa-
raît pas à la date fixée dans l’or-
donnance visée, à l’alinéa 1er
de l’article précédent ou à celle
indiquée  par  le  jugement
d’ajournement prévu à l’alinéa
1er du présent article, sans jus-
tifier d’un motif légitime, est
considéré comme s’étant désis-
té de sa demande.
En cas de non comparution
du défendeur, le juge commet
un huissier pour lui notifier une
nouvelle citation; s’il ne compa-
rait pas à la date ainsi fixée, le
défendeur est considéré comme
refusant toute conciliation.
Si le défendeur a été entendu
sur commission rogatoire, le
juge donne connaissance au
demandeur des observations
présentées et statue comme s’il
y avait eu comparution person-
nelle.
Quant le défendeur n’a pu
être entendu malgré la commis-
sion rogatoire donnée, il sera
considéré comme refusant toute
conciliation.
La conciliation, constatée par
procès-verbal du juge, met fin à
l’action.
Article 170
Non conciliation
En cas de non conciliation, les
conseils des parties étant éven-
tuellement entendus, le juge
statue sur sa compétence et
peut soit retenir l’affaire immé-
diatement et se prononcer sur
l’action en divorce, soit la ren-
voyer à une audience ultérieure
dont il indique la date.
Lorsque le défendeur n’a pas
assisté au prononcé de l’ordon-
nance de non conciliation, le
juge doit le faire convoquer pour
la  première  audience  utile
compte tenu des délais de dis-
tance.
Dans tous les cas où le juge-
ment sur le fond ne peut être
immédiatement prononcé le
juge statue, après audition des
conseils des parties présentes,
si celles-ci le demandent, sur la
résidence des époux durant
l’instance, sur la remise des
effets personnels et s’il y a lieu
sur la garde provisoire des
enfants, sur le droit de visite des
parents, les demandes d’ali-
ments et de provision durant
l’instance et de façon générale
ordonne, même d’office, toutes
les mesures provisoires conser-
vatoires ou urgentes qui lui
paraissent nécessaires, pour la
sauvegarde des intérêts des
enfants  ou  de  chacun  des
époux.
En cas d’existence d’enfants,
il peut également commettre
toute personne qualifiée pour
recueillir des renseignements
sur la situation matérielle et
morale de la famille, sur les
conditions dans lesquelles les
enfants vivent, sont gardés et
éduqués et donner son avis sur
les mesures à prendre pour fixer
l’attribution définitive  de la
garde.
Les mesures provisoires peu-
vent être modifiées ou complé-
tées en cours d’instance.
Les jugements qui les ordon-
nent sont exécutoires par provi-
sion et sont susceptibles d’op-
position ou d’appel dans les
conditions du droit commun.
Article 171
Procédure
La cause est instruite en la
forme ordinaire et débattue en
audience non publique.
Le jugement est rendu en
audience publique.
Les demandes reconvention-
nelles en divorce ou en sépara-
tion de corps sont introduites
par simple déclaration faite a
l’audience. Le demandeur peut
en tout état de cause transfor-
mer sa demande en divorce en
demande  de  séparation  de
corps.
Lorsqu’il y a lieu à enquête,
elle est faite conformément aux
dispositions du droit commun.
Toutefois les parents, à l’excep-
tion des descendants, et les
domestiques des époux peuvent
être entendus comme témoins.
Le jugement énonce, dans
son dispositif, la date de la déci-
sion ayant autorisé les époux, à
résider séparément.
Article 172
Causes d’extinction de l’ac-
tion
L’action en divorce s’éteint
par le décès de l’un des époux
survenu avant que le jugement
prononçant le divorce soit deve-
nu définitif, ou par la conciliation
des époux survenue, soit depuis
les  faits  allégués  dans  la
demande, soit depuis cette
demande.
Dans  ce  dernier  cas,  le
demandeur peut néanmoins
intenter une nouvelle action
pour cause survenue ou décou-
verte depuis la réconciliation et
se prévaloir des anciennes
causes à l’appui de sa nouvelle
demande.
Article 173
Voies de recours
En cas d’appel, la cause est
débattue en chambre du conseil
CODE DE LA FAMILLE
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Sénégalais
et le jugement rendu en audien-
ce publique.
Les demandes reconvention-
nelles peuvent être formées en
appel sans être considérées
comme demandes nouvelles.
Les voies de recours ordi-
naires ou extraordinaires exer-
cées contre les décisions ren-
dues en matière de divorce ont,
ainsi que leurs délais, un effet
suspensif. Le jugement qui pro-
nonce le divorce n’est pas sus-
ceptible d’acquiescement à
moins qu’il n’ait été rendu sur
conversion de séparation de
corps.
Article 174
Publicité
Dans le délai de quinze jours
à compter de la date à laquelle
la décision de divorce n’est plus
susceptible de voies de recours,
le juge de paix ou le ministère
public quand le jugement est
rendu par le tribunal de premiè-
re instance, remet à chacun des
époux une copie du dispositif du
jugement et fait parvenir à l’offi-
cier de l’état civil du lieu où le
mariage a été célébré une expé-
dition du même jugement à fin
de mention du divorce intervenu
et de l’indication de la date de
l’ordonnance de non conciliation
en marge de l’acte de mariage
et de l’acte de naissance de
chacun des époux conformé-
ment aux dispositions de l’article
46 du présent Code.
Mention du divorce est portée
au livret de famille par les soins
du greffier près la juridiction qui
a rendu la décision devenue
définitive.
Lorsque l’un des époux est
commerçant, mention du divor-
ce est portée au registre du
commerce dans le même délai.
Les mentions prescrites aux
alinéas précédents peuvent être
requises directement par les
parties sur présentation du dis-
positif du jugement et d’un certi-
ficat délivré par le greffier attes-
tant que la décision n’est plus
susceptible de voies de recours.
Article 175
Date d’effets du jugement
Le jugement prend effet:
1°) Du jour où le jugement
n’est plus susceptible de voies
de recours en ce qui concerne
les effets personnels du maria-
ge entre les époux;
2°) Du jour de la demande en
divorce en ce qui concerne les
rapports pécuniaires entre les
époux;
3°) Du jour de la mention en
marge de l’acte de naissance en
ce qui concerne les tiers.
Paragraphe III - Effets du
divorce
Article 176
Dissolution du mariage
Le divorce dissout le mariage,
met fin aux devoirs réciproques
des époux et au régime matri-
monial, conformément au livre
IV du présent Code.
Chacun  des  époux  peut
contracter une nouvelle union.
Toutefois en ce qui concerne la
femme, le délai de viduité prévu
à l’article 112 du présent Code
prend effet à compter de l’or-
donnance de non conciliation.
Cependant, lorsque le délai est
réduit à trois mois, il prend effet
à compter du jour où le juge-
ment n’est plus susceptible de
voies de recours.
La femme peut continuer à
user du nom du mari, sauf si ce
dernier s’y oppose expressé-
ment.
Article 177
Avantages entre époux
Le divorce prononcé aux torts
exclusifs de l’un des époux
entraîne pour lui la perte de tous
les avantages que l’autre époux
lui avait fait obtenir soit à l’occa-
sion du mariage, soit depuis sa
célébration;
A l’inverse, L’époux qui a
obtenu le divorce conserve tous
les avantages qui lui avaient été
consentis par son conjoint.
Article 178
Survie exceptionnelle de
l’obligation d’entretien
Dans le cas où le mari a obte-
nu le divorce pour cause d’in-
compatibilité d’humeur ou pour
maladie grave et incurable de la
femme, l’obligation d’entretien
est transformée en obligation
alimentaire ainsi qu’il est précisé
au chapitre Il du livre IV, du pré-
sent Code.
Article 179
Dommages et intérêts
En cas de divorce prononcé
aux torts exclusifs de l’un des
époux, le juge peut allouer à
l’époux qui a obtenu le divorce
des dommages et intérêts pour
le préjudice matériel et moral
que lui cause la dissolution du
mariage, compte tenu, notam-
ment, de la perte de l’obligation
d’entretien.
Le juge décide, selon les cir-
constances de la cause, si ces
dommages et intérêts doivent
être versés en une seule fois ou
par fractions échelonnées.
Article 180
Situation des enfants issus
du mariage
La garde et la puissance
paternelle sur les enfants issus
du mariage sont dévolues par le
juge conformément aux disposi-
tions prévues au chapitre 1er du
titre I du livre V du présent
Code.
CHAPITRE III
DE LA SEPARATION DE
CORPS
Article 181
Définition
La séparation de corps met fin
à l’obligation de cohabitation,
impose aux époux le régime de
la séparation de biens s’ils n’y
étaient déjà soumis et maintient
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Sénégalais
les autres effets du mariage
entre époux.
La séparation de corps peut
résulter  du  consentement
mutuel des époux constaté par
le juge de paix ou d’une déci-
sion judiciaire la prononçant à la
demande de l’un des époux.
Article 182
Séparation de corps par
consentement mutuel
L’objet du consentement des
époux portant uniquement sur le
relâchement du lien matrimo-
nial, la séparation de corps par
consentement mutuel est régie
quant à ses conditions de fond
et de forme, quant à la procédu-
re qui a pour objet de la consta-
ter quant à la publicité du juge-
ment et quant à ses effets, par
les dispositions édictées à la
section 1 du chapitre Il du pré-
sent livre.
Article 183
Séparation de corps conten-
tieuse
Dans tous les cas où il y a lieu
à la demande en divorce, les
époux sont libres de ne deman-
der que la séparation de corps.
La  séparation  de  corps
contentieuse est régie par les
dispositions édictées à la sec-
tion 2 du chapitre Il du présent
livre.
Le juge la prononce pour les
mêmes causes et suivant la
même procédure que s’il s’agis-
sait d’une demande contentieu-
se en divorce. Il prend toutes les
mesures provisoires qu’il estime
nécessaires.
Il est permis, en tout état de
cause, à l’époux demandeur de
transformer sa demande en
séparation de corps en deman-
de  en  divorce et  à l’époux
défendeur de répondre à l’action
en séparation de corps par une
demande reconventionnelle en
divorce.
L’action  s’éteint  pour  les
mêmes causes que l’action en
divorce.
Le jugement n’est pas sus-
ceptible d’acquiescement et les
voies de recours dont il peut
être l’objet produisent, ainsi que
leurs délais, un effet suspensif.
Le jugement prononçant la
séparation de corps est soumis
aux mêmes mesures de publici-
té que le jugement de divorce et
prend effet aux mêmes dates.
Article 184
Effets de la séparation de
corps contentieuse
En  cas  de séparation  de
corps contentieuse, le juge fait
application des dispositions des
articles 177, 179 et 180.
L’obligation est régie par le
chapitre Il du livre IV du présent
Code.
Article 185
Fin de la séparation de corps
La séparation de corps prend
fin:
- Par la reprise de la vie com-
mune après réconciliation;
- Par le décès de l’un des
époux;
- Par le divorce, par consente-
ment mutuel, ou prononcé à la
demande de l’un des époux
pour cause nouvelle;
Par la conversion prononcée
obligatoirement par le juge à la
demande de l’un des époux
après que trois ans se soient
écoulés depuis l’intervention du
jugement.
Article 186
Procédure de la réconcilia-
tion
Les époux doivent faire une
déclaration conjointe de réconci-
liation devant le tribunal dépar-
temental de leur résidence qui
en fait dresser procès-verbal par
le greffier et procède à la publi-
cité dans les mêmes formes et
conditions que pour le jugement
de séparation de corps.
Les époux peuvent également
faire procéder à cette publicité
sur la production d’une expédi-
tion du procès-verbal prévu à
l’alinéa précédent.
La séparation de biens conti-
nue à régir les époux réconci-
liés.
Article 187
Conversion de la séparation
de corps en divorce
L’époux  demandeur  en
conversion saisit le juge de paix
du domicile de son conjoint. La
cause est débattue et instruite
en la forme ordinaire en audien-
ce non publique et le jugement
rendu en audience publique.
Le juge transforme le juge-
ment de séparation de corps en
jugement de divorce pour les
mêmes causes et motifs.
Il statue le cas échéant sur
l’exécution de l’obligation ali-
mentaire dans le cas prévu à
l’article 178.
Il statue également, s’il y a
lieu, sur les dommages-intérêts
pouvant être attribués à l’époux
innocent par application de l’ar-
ticle 179 en lui allouant des
dommages-intérêts complémen-
taires pour tenir compte de la
disparition de l’obligation d’en-
tretien.
Les  dépens  relatifs  à  la
demande sont mis à la charge
de  celui  des  époux,  même
demandeur, contre la séparation
de corps a été prononcée.
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Sénégalais
LIVRE III
DE LA FILIATION
CHAPITRE PREMIER
DE LA FILIATION
D’ORIGINE
Article 188
Caractère d’ordre public
Il ne peut être dérogé aux
règles légales touchant l’établis-
sement de la filiation et ses
conséquences.
SECTION PREMIERE - DE
L’ETABLISSEMENT DE LA
FILIATION
Paragraphe premier - De la
filiation maternelle
Article 189
Origine de la filiation
La filiation maternelle résulte
du fait même de l’accouche-
ment.
Article 190
Effets de l’indication du nom
de la mère
L’indication du nom de la
mère sur l’acte de naissance de
l’enfant suffit à établir la filiation
maternelle. Toutefois la femme
dont le nom est indiqué à l’acte
peut contester être la mère de
l’enfant lorsqu’elle n’a pas été
l’auteur de la déclaration de
naissance.
L’enfant peut être reconnu
lorsque le nom de la mère n’est
pas indiqué sur son acte de
naissance.
Paragraphe Il - De la filiation
paternelle
Article 191
Présomption de paternité
Tout enfant né 180 jours au
moins après la célébration du
mariage de sa mère et 300 jours
au plus à compter de la dissolu-
tion de ce mariage est présumé
avoir le mari pour père, sous
réserve de l’application des dis-
positions de l’article 112, alinéa
2.
Toutefois le mari peut, dans
les conditions et selon la procé-
dure indiquée à la section Ill du
présent chapitre, désavouer
l’enfant  dont sa femme est
accouchée.
Article 192
Enfant né hors des délais de
la présomption de paternité
Néanmoins l’enfant né, même
avant le 180e jour du mariage
ne pourra être désavoué par le
mari dans les cas suivants:
1°) S’il a eu connaissance de
la grossesse avant le mariage;
2°) S’il a assisté à l’établisse-
ment de l’acte de naissance et
si cet acte est signé de lui ou
contient sa déclaration qu’il ne
sait signer;
3°) Si l’enfant n’est pas né
vivant.
La présomption de paternité
établie par l’alinéa 1er du précé-
dent article ne s’applique pas:
1°) A l’enfant né plus de 300
jours après la dissolution du
mariage ou après la date des
dernières nouvelles telle qu’elle
résulte du jugement constatant
la présomption d’absence;
2°) En cas de demande, soit
de divorce, soit de séparation
de corps, à l’enfant né 300 jours
après l’ordonnance ayant autori-
sé la résidence séparée et
moins de 180 jours après le
rejet définitif de la demande, ou
depuis la réconciliation, sauf
toutefois s’il y a réunion de fait
entre les époux.
Article 193
Reconnaissance
Lorsqu’il n’est pas présumé
issu du mari de sa mère, l’en-
fant peut être reconnu par son
père.
La déclaration de reconnais-
sance est faite par le père à l’of-
ficier de l’état Civil, conformé-
ment aux dispositions de l’article
57 du présent Code, après la
naissance de l’enfant, ou même
dès qu’il est conçu.
Cependant la déclaration de
naissance faite à l’officier de
l’état civil par le père déclarant
sa paternité suffit à établir la
filiation et vaut reconnaissance
de sa part.
Le seul fait de la reconnais-
sance effectué par application
des dispositions du présent
article n’entraîne pas renoncia-
tion au bénéfice des disposi-
tions du titre III du livre VII.
Article 194
Légitimation
L’enfant a la qualité d’enfant
légitime lorsque l’union de ses
parents intervient après l’établis-
sement de sa filiation à l’égard
de l’un et de l’autre.
Il en est de même lorsque le
père vient à reconnaître, après
son mariage avec la mère, l’en-
fant dont la filiation paternelle
n’était pas établie.
Article 195
Filiation incestueuse
L’enfant né d’un commerce
incestueux ne peut être reconnu
par son père, hormis le cas ou
le mariage de ses auteurs n’est
plus prohibé par l’effet des dis-
positions de l’article 110 du pré-
sent Code.
Article 196
Interdiction de la recherche
de paternité
L’établissement de la filiation
paternelle est interdit à tout
enfant qui n’est pas présumé
issu du mariage de sa mère ou
n’a  pas  été  volontairement
reconnu par son père, exception
CODE DE LA FAMILLE
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Sénégalais
faite des cas prévus à l’article
211.
L’enfant dont la filiation pater-
nelle n’a pu être établie peut
toutefois obtenir des aliments
par l’exercice de l’action prévue
par les articles 215 à 218.
SECTION Il - DE LA
PREUVE DE LA FILIATION
Article 197
Modes de preuve ordinaires
La filiation tant maternelle que
paternelle se prouve par les
actes de l’état civil.
A défaut d’acte, la possession
constante de l’état d’enfant peut
suffire à établir la filiation.
Article 198
Définition de la possession
d’état
La possession d’état s’établit
par une réunion suffisante de
faits qui indiquent le rapport de
filiation et de parenté entre un
enfant et la famille à laquelle il
prétend appartenir.
Elle est prouvée et constatée
par témoins.
Article 199
Possession d’état à l’égard
de la mère
Pour l’établissement de la
filiation maternelle, la posses-
sion d’état est établie en prou-
vant que l’enfant, de façon
constante, s’est comporté, a été
traité par la famille et considéré
par la société comme étant né
de la femme qu’il prétend être
sa mère.
Article 200
Possession d’état à l’égard
du père légitime
(Loi n°89-01 du 17 janvier
1989)
La possession d’état à l’égard
du père légitime est établie en
prouvant que, constamment:
- L’enfant a porté le nom du
père dont il prétend descendre;
- le père l’a traité comme son
enfant et a pourvu, en cette
qualité, à son éducation, son
entretien et son établissement;
- Il a été reconnu pour tel par
la société;
- Il a été traité comme tel par
la famille.
Article 201
Autre mode d’établissement
de la filiation paternelle
A défaut de possession d’état
dont la preuve est recevable, ou
si  la  possession d’état  est
contestée ou ne concorde pas
avec les énonciations de l’acte
de naissance, la filiation ne peut
être établie qu’après une action
en réclamation d’état.
SECTION III - DES
ACTIONS EN
ETABLISSEMENT OU EN
CONTESTATION DE
FILIATION
Article 202
Compétence
Toutes les actions en établis-
sement ou contestation de filia-
tion sont portées devant le tribu-
nal régional.
La cause est instruite en la
forme ordinaire et débattue en
chambre du conseil, le ministère
public entendu. Le jugement est
rendu en audience publique.
Les décisions intervenant sur
lesdites actions ont l’autorité de
la chose jugée dans les condi-
tions prévues à l’article 99 du
présent Code.
Paragraphe premier - Du
désaveu de paternité
Article 203
Cas de désaveu
Le mari peut désavouer l’en-
fant conçu pendant le mariage:
1°) S’il prouve que pendant le
temps qui a couru depuis le
300e jour jusqu’au 180e jour
avant la naissance de cet enfant
il était dans l’impossibilité de
cohabiter avec sa femme.
2°) Si, selon les données
acquises de la science, l’exa-
men des groupes sanguins ou
l’incompatibilité des caractéris-
tiques physiques de l’enfant
avec les siennes propres éta-
blissent qu’il ne peut être son
père, par tous les moyens si la
femme lui a dissimulé sa gros-
sesse ou la naissance de l’en-
fant dans les conditions de natu-
re à le faire douter gravement
de sa paternité.
L’adultère de l’épouse ne suf-
fit pas pour ouvrir l’action en
désaveu.
Article 204
Délai pour agir
Dans les divers cas où le mari
est autorisé à agir en désaveu, il
doit le faire dans les deux mois:
- De la naissance, s’il se trou-
ve sur les lieux de l’époque de
celle-ci;
- Après son retour, si à la
même époque il n’est pas pré-
sent.
- Après la découverte de la
fraude, si on lui a caché la nais-
sance de l’enfant.
Si le mari est mort avant
d’avoir fait la réclamation, mais
étant encore dans le délai utile
pour le faire, les héritiers ont
deux mois pour contester la filia-
tion de l’enfant à compter de
l’époque où les héritiers seraient
troublés par l’enfant dans cette
possession.
Article 205
Parties à l’action
L’action en désaveu est diri-
gée contre la mère de l’enfant
mineur ou, si elle est décédée,
incapable ou présumée absente
contre un tuteur ad hoc désigné
à la requête du mari ou de ses
héritiers par ordonnance du tri-
bunal régional de la résidence
ou du lieu de naissance de l’en-
fant.
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Sénégalais
La requête en désignation du
tuteur ad hoc doit être présen-
tée dans le délai prévu à l’alinéa
1er de l’article précédent et l’ac-
tion doit être intentée dans le
mois suivant cette désignation,
le tout à peine de forclusion,
Lorsque l’enfant est majeur,
l’action est dirigée contre lui.
Paragraphe Il - De la
contestation de la filiation
maternelle
Article 206
Cas d’ouverture
La femme indiquée comme la
mère d’un enfant dans l’acte de
naissance  de  celui-ci  peut
contester cette énonciation lors-
qu’elle n’a pas été l’auteur de la
déclaration de naissance.
Elle doit prouver qu’elle n’a
pas accouché de l’enfant dont la
naissance est constatée dans
l’acte.
Cette preuve peut être rappor-
tée par tous moyens.
Article 207
Exercice de l’action
Lorsque celui dont la filiation
maternelle est ainsi contestée
est mineur, il lui est désigné un
tuteur ad hoc à la requête de la
demanderesse par ordonnance
du tribunal régional de la rési-
dence ou du lieu de naissance
de l’enfant.
L’action est irrecevable à
l’égard de l’enfant qui a une
possession d’état conforme à
son acte de naissance.
Elle ne peut être intentée par
les héritiers de la femme que
dans un intérêt pécuniaire et
dans le délai de cinq ans à
compter du décès de celle-ci.
Paragraphe III - Des actions
en réclamation de filiation
Article 208
Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut réclamer un état
contraire à celui que lui donnent
son titre de naissance et la pos-
session d’état conforme à ce
titre.
Article 209
Réclamation de la filiation
maternelle
A défaut de titre de posses-
sion constante, ou si l’enfant a
été inscrit, soit sous de faux
noms, soit né d’une mère incon-
nue ou d’une femme qui contes-
te être sa mère, la preuve de la
filiation maternelle peut se faire
par témoins.
Néanmoins, cette preuve ne
peut être admise que lorsqu’il y
a commencement de preuve par
écrit, ou lorsque les présomp-
tions ou indices résultent de
faits dès lors constants assez
graves pour déterminer l’admis-
sion .
Le commencement de preuve
par écrit résulte des titres de
famille, des registres et papiers
domestiques de la mère, des
actes publics ou même privés
émanés d’une partie engagée
dans la contestation ou qui y
aurait un intérêt si elle était
encore vivante.
La preuve contraire pourra se
faire par tous les moyens propre
à établir que le réclamant n’est
pas l’enfant de la mère qu’il pré-
tend avoir ou même, la materni-
té prouvée, qu’il n’est pas l’en-
fant du mari de la mère.
Article 210
Partie à l’action
L’action est dirigée contre la
mère prétendue ou ses héritiers.
L’action ne peut être intentée
par les héritiers de l’enfant qui
n’a pas réclamé qu’autant qu’il
est décédé mineur ou dans les
cinq années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre
cette action lorsqu’elle a été
engagée par l’enfant, à moins
qu’il ne s’en soit désisté formel-
lement ou qu’il ait laissé périmer
l’instance.
Article 211
Etablissement exceptionnel
de la filiation paternelle
Nonobstant l’interdiction édic-
tée par l’article 196, l’enfant
pourra établir sa filiation pater-
nelle si le prétendu père a pro-
cédé ou fait procéder à son bap-
tême ou lui a donné un prénom.
La preuve portera sur le fait
que le père prétendu a, mani-
festement et ostensiblement,
procédé ou fait procéder au
baptême, ou imposé un prénom,
en affirmant sa qualité de père.
Elle pourra être rapportée par
tous moyens. Toutefois ne pour-
ront être entendues comme
témoins que les  personnes
ayant assisté au baptême invo-
qué ou à l’imposition du pré-
nom. La preuve contraire pourra
être rapportée par tous moyens.
Le seul fait que le prétendu
père ait procédé au baptême de
l’enfant ou lui ait donné un pré-
nom n’entraîne par pour lui
renonciation au bénéfice des
dispositions du titre III du livre
VII.
Article 212
Parties à l’action
L’action est dirigée contre le
père prétendu ou ses héritiers.
Elle ne peut être introduite par
les héritiers de l’enfant qui n’a
pas réclamé qu’autant qu’il est
décédé mineur ou dans les cinq
années après sa majorité.
Les héritiers peuvent suivre
cette action lorsqu’elle a été
engagée par l’enfant, à moins
qu’il ne s’en soit désisté formel-
lement ou qu’il ait laissé périmer
l’instance.
CODE DE LA FAMILLE
36
Sénégalais
Paragraphe IV - Des actions
en contestation de filiation
Article 213
Cas d’irrecevabilité
Nul ne peut contester l’état de
celui qui a une possession
d’état conforme à son titre de
naissance.
Article 214
Parties à l’action
Lorsque la possession d’état
n’est pas conforme au titre de
naissance, toute personne y
ayant intérêt peut contester la
reconnaissance dont l’enfant a
fait l’objet et s’opposer à toute
action en réclamation intentée
par lui.
Lorsque l’énonciation du nom
de la mère portée à l’acte de
naissance est contestée, la per-
sonne dont le nom est ainsi indi-
qué est obligatoirement mise en
cause ou, à défaut, ses héri-
tiers.
Paragraphe V - De l’action en
indication de paternité
Article 215
Objet de l’action
L’enfant dont la filiation pater-
nelle n’est pas établie peut obte-
nir des aliments de celui qui
sera indiqué comme son père
par décision judiciaire.
Sans établir la filiation pater-
nelle de l’enfant la décision met
l’obligation alimentaire à la char-
ge du père indiqué, toutefois
celui-ci ne peut invoquer le
bénéfice de la réciprocité.
Article 216
Cas d’ouverture
L’indication de paternité peut
être déclarée:
1°) Dans le cas d’enlèvement
ou de viol, lorsque l’époque de
l’enlèvement ou du viol se rap-
porte à celle de la conception;
2°) Dans le cas de séduction,
abus d’autorité, promesse de
mariage ou fiançailles;
3°) Dans le cas où il existe
des lettres ou quelqu’autre écrit
émanant du père désigné et
desquels il résulte une indica-
tion non équivoque de paternité;
4°) Dans le cas où le père
désigné et la mère ont vécu en
état de concubinage notoire
pendant la période légale de
conception;
5°) Dans le cas où le père
désigné a pourvu ou participé à
l’entretien et à l’éducation de
l’enfant en qualité de père.
Article 217
Fins de non recevoir
L’action  en  indication  de
paternité est irrecevable:
1°) S’il est établi que, pendant
la période légale de conception,
la mère était d’une inconduite
notoire ou a eu commerce avec
un autre individu;
2°) Si le père désigné était,
pendant la même période dans
l’impossibilité  physique  de
concevoir l’enfant;
3°) Si, selon les données
acquises de la science, l’exa-
men des groupes sanguins ou
l’incompatibilité des caractéris-
tiques physiques de l’enfant
avec les siennes propres éta-
blissent qu’il ne peut être son
père.
Article 218
Parties à l’action et délai
d’exercice
L’action est dirigée contre le
père désigné par ses héritiers.
L’action n’appartient qu’à l’en-
fant. Pendant la minorité de l’en-
fant, la mère, même mineure a
seule qualité pour l’intenter. Si
la mère est décédée, incapable
ou présumée absente, l’action
est introduite par la personne
qui a la garde de l’enfant.
Elle doit, à peine de déchéan-
ce, être introduite dans les deux
années qui suivent l’accouche-
ment.
Toutefois, dans les cas pré-
vus aux paragraphes 4 et 5 de
l’article 216, l’action peut être
intentée jusqu’à l’expiration des
deux années qui suivent la ces-
sation, soit du concubinage soit
de la participation du père dési-
gné à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant.
Lorsque l’action n’a pas été
intentée pendant la minorité de
l’enfant, celui-ci peut l’intenter
pendant toute l’année qui suit sa
majorité.
SECTION IV - EFFETS DE
LA FILIATION D’ORIGINE
Article 219
Filiation légitime et naturelle
Celui dont la filiation est régu-
lièrement établie à l’égard d’un
père et d’une mère mariée ou
réputée mariée au moment de
sa conception a la qualité d’en-
fant légitime.
Est enfant naturel celui dont la
filiation est régulièrement établie
à l’égard de son père ou de sa
mère, sans que sa conception
puisse se placer pendant une
période où ses parents étaient
mariés entre eux.
Article 220
Effets successoraux
Les effets successoraux de la
filiation légitime ou naturelle
sont réglés au livre VIl.
Lorsque l’enfant naturel a été
reconnu par son père en appli-
cation des dispositions des
articles 193 et 211, il ne peut
succéder comme héritier à l’au-
teur de la reconnaissance dans
le cadre des dispositions du titre
III du livre VII. Toutefois, sauf
disposition écrite contraire éma-
nant du de cujus, il est réputé
légataire d’une part égale à
celle à laquelle il aurait pu pré-
tendre s’il avait été légitime.
Article 221
Effets non successoraux
Les dispositions concernant la
parenté et l’alliance, légitime ou
naturelle, font l’objet du livre IV
du présent Code.
CODE DE LA FAMILLE
37
Sénégalais
L’attribution et l’exercice de la
puissance paternelle ainsi que
l’administration du patrimoine
des mineurs enfants légitimes
ou naturels sont réglés par le
titre 1er du livre V du présent
Code.
Article 222
Date des effets de la filiation
Qu’elle résulte de l’acte de
naissance ou qu’elle ait été éta-
bli postérieurement en justice, la
filiation produit effet dès la
conception de l’enfant selon les
dispositions de l’article 1er du
présent Code.
CHAPITRE II
DE L’ADOPTION
Article 223
Principe
L’adoption crée, par l’effet de
la loi, un lien de filiation indé-
pendant de l’origine de l’enfant.
Plénière ou limitée, elle ne
peut avoir lieu que s’il y a de
justes motifs et si elle présente
des avantages pour l’adopté.
SECTION PREMIERE - DE
L’ADOPTION PLENIERE
Paragraphe premier -
Conditions requises
Article 224
Qui peut la demander
L’adoption peut être deman-
dée:
- conjointement, après 5 ans
de mariage, par deux époux non
séparés de corps dont l’un au
moins est âgé de 30 ans.
Par  un  époux  en  ce  qui
concerne les enfants de son
conjoint;
Par  toute  personne  non
mariée âgée de plus de 35 ans.
Article 225
Différence d’âge
L’adoptant doit avoir 15 ans
de plus que l’enfant qu’il se pro-
pose d’adopter.
Si ce dernier est l’enfant de
son conjoint, la différence d’âge
est réduite à 10 ans.
Article 226
Absence d’enfant de l’adop-
tant
Sauf dispense du Président
de la République, l’adoptant ne
doit avoir au jour de la requête,
ni enfant, ni descendant légiti-
me.
Toutefois en cas d’adoption
conjointe par deux époux ou
d’adoption par un époux des
enfants de son conjoint, il suffit
qu’à la même date, les époux
n’aient pas eu d’enfant issu de
leur union.
L’existence d’enfants adoptés
ne fait pas obstacle à l’adoption,
non plus que celle d’un ou plu-
sieurs descendants nés posté-
rieurement à l’accueil du foyer
des époux de l’enfant ou des
enfants à adopter.
Article 227
Nombre d’adoptants
Nul ne peut être adopté par
plusieurs personnes si ce n’est
pas deux époux.
Toutefois en cas de décès de
l’adoptant ou des deux adop-
tants une nouvelle adoption
peut être prononcée.
Article 228
Conditions d’âge de l’adopté
L’adoption  n’est  permise
qu’en  faveur  des  mineurs
accueillis au foyer du ou des
adoptants depuis au moins un
an.
Article 229
Qui peut être adopté
Peuvent être adoptés:
- Les enfants pour lesquels
les père et mère ou le conseil
de  famille  ont  valablement
consenti à l’adoption;
- Les enfants déclarés aban-
donnés dans les conditions pré-
vues par l’article 294.
Paragraphe Il - Forme et
procédure
Article 230
Consentement de la famille
d’origine
Lorsque  la  filiation  d’un
enfant, est établie à l’égard de
son père et de sa mère, ceux-ci
doivent consentir l’un et l’autre à
l’adoption. Si l’un des deux est
mort ou dans l’impossibilité de
manifester sa volonté, ou s’il a
perdu ses droits de puissance
paternelle, le consentement de
l’autre suffit.
Lorsque la filiation d’un enfant
n’est établie qu’à l’égard d’un de
ses auteurs, celui-ci donne le
consentement à l’adoption.
Lorsque les père et mère de
l’enfant sont décédés, sont dans
l’impossibilité de manifester leur
volonté, ou s’ils ont perdu leurs
droits de puissance paternelle,
le consentement est donné par
le conseil de famille, après avis
de la personne qui, en fait,
prend soin de l’enfant. Il en est
de même lorsque la filiation de
l’enfant n’est pas établie.
Les père et mère ou le conseil
de famille peuvent consentir à
l’adoption de l’enfant en laissant
le choix de l’adoptant à un servi-
ce  public  spécialisé  ou  à
l’oeuvre d’adoption autorisée qui
recueillerait provisoirement l’en-
fant.
Article 231
Consentement de l’enfant
L’ enfant âgé de plus de 15
ans doit consentir personnelle-
ment à son adoption.
Article 232
Modes de consentement -
Rétractation
Le consentement à l’adoption
est donné par acte authentique
devant le juge de paix du domi-
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Sénégalais
cile ou de la résidence de la
personne  qui  consent,  ou
devant un notaire sénégalais ou
étranger, ou devant les agents
diplomatiques ou consulaires
sénégalais.
Le consentement à l’adoption
peut être rétracté pendant 3
mois et il est donné avis de
cette possibilité par l’autorité qui
le reçoit à celui qui l’exprime.
Mention de cet avis est portée à
l’acte.
La rétractation doit être faite
par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception
adressée à l’autorité qui a reçu
le consentement à l’adoption. La
remise de l’enfant à ses parents
sur demande, même verbale,
vaut également preuve de la
rétractation.
Si à l’expiration du délai de 3
mois le consentement n’a pas
été rétracté, les parents peuvent
encore demander la restitution
de l’enfant à condition que celui-
ci n’ait pas été placé en vue de
l’adoption, ou que la requête
aux fins d’adoption n’ait pas
encore été déposée. Si la per-
sonne qui l’a recueilli refuse de
le rendre, les parents peuvent
saisir le Président du Tribunal
régional qui apprécie, compte
tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y
a lieu d’en ordonner la restitu-
tion. La restitution rend caduc le
consentement donné à l’adop-
tion.
Article 233
Refus abusif de consente-
ment
Lorsque l’adoption est rendue
impossible parle refus abusif de
consentement d’un des parents
qui s’est notoirement désinté-
ressé de l’enfant au risque d’en
compromettre la moralité, la
santé ou l’éducation, et que
l’autre parent consent à l’adop-
tion, ou bien est décédé ou est
inconnu, ou se trouve dans l’im-
possibilité de manifester sa
volonté, la personne qui se pro-
pose d’adopter l’enfant peut, en
présentant la requête d’adop-
tion, demander au tribunal de
passer outre et d’autoriser celle-
ci.
Il en est de même en cas de
refus abusif de consentement
du conseil de famille.
Article 234
Placement en vue de l’adop-
tion
Le  placement  en  vue  de
l’adoption est décidé par le Pré-
sident du Tribunal régional de la
résidence de l’enfant sur requê-
te présentée par les personnes
désignées à l’article 230, par le
futur adoptant, par le service
spécialisé  ou  par  l’oeuvre
d’adoption agréée ayant recueilli
l’enfant, par un service social ou
par le ministère public.
Le placement est réalisé par
la remise effective au futur
adoptant d’un enfant pour lequel
il a été valablement et définitive-
ment consenti à l’adoption, ou
d’un enfant déclaré abandonné
par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l’enfant
n’est pas établie, il ne peut y
avoir de placement en vue de
l’adoption pendant un délai de 3
mois à compter du jour où l’en-
fant a été recueilli.
Le placement ne peut avoir
lieu lorsque les parents ont
demandé la restitution de l’en-
fant tant qu’il n’a pas été statué
sur  le  bien-fondé  de  cette
demande à la requête de la par-
tie la plus diligente.
La requête n’est recevable
que sur présentation:
- De l’extrait de l’acte de nais-
sance de l’enfant;
- Du ou des actes de consen-
tement à l’adoption ou de la
décision judiciaire déclarant
l’abandon.
- D’une attestation fournie par
le greffier indiquant qu’aucune
demande de restitution de l’en-
fant n’a été formulée.
- De la justification de ce que
l’enfant a été recueilli depuis
plus de 3 mois lorsque sa filia-
tion n’est pas établie.
La requête est communiquée
au procureur de la République.
L’ordonnance doit énoncer les
pièces produites.
Elle est immédiatement exé-
cutoire nonobstant opposition
ou appel.
Article 235
Effets du placement
Le  placement  en  vue  de
l’adoption met obstacle à toute
restitution de l’enfant à la famille
d’origine. Il fait échec à toute
déclaration de filiation et à toute
reconnaissance.
Une expédition de l’ordonnan-
ce est délivrée d’office au Pro-
cureur de la République aussitôt
qu’elle est rendue et avant
même les formalités d’enregis-
trement et de timbre.
Le Procureur de la Répu-
blique enjoint sans délai à l’offi-
cier de l’état civil compétent et,
le cas échéant, au dépositaire
des doubles des registres, d’en
faire mention en marge de l’acte
de naissance de l’enfant.
Si le placement en vue de
l’adoption cesse ou si le tribunal
a refusé de prononcer l’adop-
tion, les effets du placement
sont rétroactivement résolus. Le
ministère public d’office, lorsque
la décision de rejet n’est plus
susceptible de voies de recours,
où dès qu’il est informé de la fin
du placement prescrit la men-
tion rectificative de la mention
marginale opérée sur l’acte de
naissance de l’enfant.
Article 236
Dépôt de la requête
La requête aux fins d’adoption
est présentée par la personne
qui se propose d’adopter au tri-
bunal de première instance de
son domicile où si elle est domi-
ciliée à l’étranger, du domicile
de l’adopté; à défaut de tout
autre tribunal, le Tribunal régio-
nal de Dakar est compétent.
Il est obligatoirement joint à la
requête un extrait de l’acte de
naissance de l’enfant et une
expédition du ou des consente-
ments requis, sauf application
des dispositions de l’article 233.
CODE DE LA FAMILLE
39
Sénégalais
Ceux  qui  ont  consenti  à
l’adoption sont avertis de la date
de l’audience, dans le délai
d’ajournement augmenté, s’il y a
lieu, du délai de distance.
Article 237
Procédure
L’instruction de la demande
et, le cas échéant, les débats
ont lieu en chambre du conseil,
le Procureur de la République
entendu.
Le Tribunal, après avoir, s’il y
a lieu fait procéder à une enquê-
te par toute personne qualifiée
et, après avoir vérifié si toutes
les conditions de la loi sont rem-
plies, prononce, sans énoncer
de motifs, qu’il y a lieu à adop-
tion.
S’il est appelé à statuer sur
les nom et prénoms de l’adopté
le  Tribunal  décide  dans  la
même forme.
Le dispositif du jugement
indique les nom et prénoms
anciens et nouveaux de l’adopté
et contient les mentions devant
être transcrites sur les registres
de l’état civil.
Le jugement n’est susceptible
que d’appel par toutes les par-
ties en cause et le ministère
public.
L’appel doit être interjeté dans
le mois qui suit le jugement.
La cour instruit la cause et
statue dans les mêmes formes
et conditions que le Tribunal de
première instance.
Le jugement ou l’arrêt qui
admet l’adoption est prononcé
en audience publique.
La tierce opposition à l’en-
contre du jugement ou de l’arrêt
d’adoption n’est recevable qu’en
cas de dol ou de fraude impu-
table aux adoptants.
Article 238
Décès de l’adoptant en cours
d’instance
Si l’adoptant vient à décéder
après la présentation de la
requête aux fins d’adoption,
l’instruction est continuée et
l’adoption prononcée s’il y a
lieu. Dans ce cas elle produit
ses effets au moment du décès
de l’adoptant.
Les héritiers de l’adoptant
peuvent s’ils croient l’adoption
inadmissible, remettre au minis-
tère public tous mémoires et
observations à ce sujet.
Article 239
Transcription et mention à
l’état civil
Dans le délai de quinzaine à
compter du jour où la décision
n’est plus susceptible de voie de
recours, le ministère public près
la juridiction qui l’a prononcée
se conforme aux dispositions de
l’article 58, alinéa 1 à 4.
Paragraphe III - Effets
Article 240
Dates des effets
L’adoption produit ses effets à
compter du jour du dépôt de la
requête en adoption.
L’adoption n’est opposable
aux tiers qu’à partir de l’accom-
plissement, sur les deux exem-
plaires des registres des nais-
sances, des formalités prévues
à l’article 58.
Article 241
Filiation substituée
L’adoption confère à l’enfant
une filiation qui se substitue à
sa filiation d’origine; l’adopté
cesse d’appartenir à sa famille
par le sang sous réserve des
prohibitions au mariage.
Article 242
Droits et obligations de
l’adopté
L’adopté a, dans la famille de
l’adoptant, les mêmes droits et
les mêmes obligations qu’un
enfant légitime.
Article 243
Irrévocabilité
L’adoption plénière est irrévo-
cable.
SECTION Il - DE
L’ADOPTION LIMITEE
Paragraphe premier -
Conditions, forme et
procédure
Article 244
Age et consentement de
l’adopté
L’adoption limitée est permise
sans conditions d’âge en la per-
sonne de l’adopté.
Si l’adopté est âgé de plus de
15 ans, il doit consentir person-
nellement à l’adoption.
Article 245
Conditions et procédure
Les articles 224 à 228, 229
alinéa 1, 230 à 233, 233 à 238
et 240 sont applicables à l’adop-
tion limitée.
Toutefois lorsque le futur
adoptant désire que l’adoption
limitée n’ouvre aucune vocation
successorale entre lui et l’adop-
té et ses descendants, il doit en
informer les personnes dont le
consentement est requis. Le
consentement exprimé doit pré-
ciser  qu’il est  donné après
acceptation de cette condition.
La même mention doit être por-
tée dans la requête aux fins
d’adoption et dans le jugement
qui y fait droit.
Article 246
Mentions à l’acte de naissan-
ce
Dans le délai de quinzaine à
compter du jour où la décision
n’est plus susceptible de voies
de recours, le ministère public
près la juridiction qui l’a pronon-
cée se conforme aux disposi-
tions de l’article 58, alinéa 1 et
5.
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