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Sénégalais
Les membres du conseil de
famille qui, sans excuse légiti-
me, ne sont ni présents ni vala-
blement représenté encourent
l’amende prévue à l’article 307.
Article 314
Délibération
Le conseil de famille ne peut
délibérer que si la moitié des
membres sont présents. Si ce
nombre n’est pas atteint, le juge
peut ajourner la séance, ou, s’il
y a urgence, prendre lui-même
la décision.
Le juge des tutelles préside le
conseil avec voix délibérative et
prépondérante en cas de parta-
ge.
Le tuteur assiste à la séance,
il y est entendu mais ne vote
pas, non plus que le subrogé
tuteur lorsqu’il remplace le
tuteur.
Le mineur âgé de 17 ans
révolus peut, si le juge l’estime,
assister à la réunion et être
entendu à titre consultatif.
Son assentiment à un acte ne
décharge pas le tuteur et les
autres organes de la tutelle de
leur responsabilité.
Article 315
Nullité des délibérations
Les délibérations du conseil
de famille peuvent être annulés
pour dol, fraude ou omission
d’une formalité substantielle.
L’action est exercée dans le
délai d’un an à compter de la
délibération par le tuteur, le
subrogé tuteur, les membres du
conseil de famille, le juge des
tutelles, et par le pupille dans un
délai d’un an du jour où il est
devenu capable.
La nullité peut être couverte
par une nouvelle délibération
confirmant la première.
Les actes accomplis en vertu
d’une délibération annulable
peuvent être annulés de la
même manière dans le délai
d’un an du jour de l’acte.
Article 316
Procédure et recours
Les séances du conseil de
famille ne sont pas publiques.
Les tiers ne peuvent obtenir
expédition des délibérations
qu’avec l’autorisation du juge
des tutelles.
Les délibérations sont tou-
jours motivées et l’avis de cha-
cun des membres est mention-
né, si la décision n’a pas été
prise à l’unanimité.
Les délibérations sont exécu-
toires par elles mêmes, sauf
recours formé par les personnes
visées à l’article 315 et jugé
selon la procédure et dans les
délais prévus à l’article 308. Ce
recours et ces délais ont un
effet suspensif.
Paragraphe IV - Autres
organes de la tutelle
Article 317
Pluralité de tuteurs
Lorsque la consistance du
patrimoine à administrer ou la
dispersion des biens rendent
utile la désignation de plusieurs
tuteurs, le conseil de famille
peut désigner un tuteur principal
et un tuteur adjoint chargé de la
gestion de certains biens.
La tutelle peut également être
divisée par le conseil de famille
entre un tuteur à la personne et
un tuteur aux biens, lorsque la
puissance paternelle est confiée
à un tuteur qu’il y a intérêt à
décharger de la gestion du patri-
moine du mineur.
Les co-auteurs ne répondent
que de leur gestion personnelle
sauf stipulation de solidarité de
tuteurs exigée par le conseil de
famille préalablement à leur
désignation.
Article 318
Le subrogé tuteur
Dans toute tutelle il y a un
subrogé tuteur nommé par le
conseil de famille, parmi ses
membres, de préférence dans
une autre ligne que le tuteur lui-
même.
Le subrogé tuteur est chargé
de surveiller le tuteur et doit
immédiatement informer le juge
des tutelles des fautes qu’il
constate dans la gestion du
tuteur. Tout manquement à
cette obligation engage sa res-
ponsabilité personnelle.
Le subrogé tuteur représente
le tuteur lorsque les intérêts de
celui-ci sont en opposition avec
ceux du mineur.
Il ne remplace pas le tuteur si
celui-ci vient à mourir, à être
frappé d’une incapacité ou à
abandonner la tutelle. Mais le
subrogé tuteur doit alors provo-
quer la nomination d’un nou-
veau tuteur.
Le tuteur ne peut demander la
destitution du subrogé tuteur.
La charge de subrogé tuteur
cesse à la même époque que
celle du tuteur.
Paragraphe V - Règles
communes aux charges
tutélaires
Article 319
Caractère gratuit et public
Les fonctions tutélaires, orga-
nisées par l’Etat en vue de la
protection de l’enfant, sont gra-
tuites.
L’exercice de l’une ou l’autre
de ces fonctions, en particulier
celui de la fonction de tuteur, ne
peut  donner  lieu à  aucune
rémunération  pour  quelque
motif que ce soit.
Les différentes charges de la
tutelle peuvent être exercées
par les personnes de l’un ou
l’autre sexe.
Article 320
Caractère personnel
Les fonctions tutélaires consti-
tuent une charge personnelle et
ne se transmettent pas aux héri-
tiers.
Le conjoint ne peut y partici-
per. S’il s’immisce dans la ges-
CODE DE LA FAMILLE
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Sénégalais
tion du patrimoine pupillaire, il
est responsable, solidairement
avec le tuteur, de la gestion
postérieure à son immixtion.
Les héritiers du tuteur sont
responsables de la gestion de
leur auteur et, s’ils sont majeurs,
doivent la continuer jusqu’à
nomination d’un nouveau tuteur.
Article 321
Interdiction d’exercice des
fonctions tutélaires
Ne peuvent exercer l’une des
fonctions tutélaires:
1° Les mineurs, à l’exception
des père et mère;
2°Les majeurs incapables;
3°les condamnés à une peine
afflictive ou infamante;
4° Les personnes frappées
d’une interdiction d’exercice
d’une charge tutélaire en vertu
de l’article 34 du Code pénal;
5° les personnes déchues de
la puissance paternelle.
Doivent se récuser les per-
sonnes  qui sont parties ou
proches parents d’une partie à
un procès engagé contre le
mineur ou mettant en cause une
part importante de son patrimoi-
ne.
Peuvent être exclus ou desti-
tués des diff érentes charges de
la tutelle les gens d’une incon-
duite notoire ou ceux dont l’im-
probité, la négligence ou l’inapti-
tude auraient pu être consta-
tées.
Le juge des tutelles prononce
l’exclusion ou la destitution
lorsque la mesure concerne un
membre du conseil de famille.
L’exclusion ou la destitution du
tuteur fait l’objet d’une décision
du conseil de famille.
Article 322
Dispense de la charge des
fonctions tutélaires
Peuvent être dispensés de la
tutelle ceux qui ne pourront
exercer cette charge dans des
conditions satisfaisantes pour
l’enfant en raison de leur âge,
de leur maladie, de leur éloigne-
ment, de leurs occupations
exceptionnellement absorbantes
ou d’une tutelle antérieure déjà
lourde.
Peuvent être déchargés de la
tutelle ceux qui en cours d’exer-
cice de leurs fonctions ne peu-
vent plus s’en acquitter pour
l’une des causes prévues à l’ali-
néa précédent.
Celui qui n’est ni parent, ni
allié du père ou de la mère du
mineur ne peut être forcé d’ac-
cepter la tutelle.
Les causes de dispense ou
de décharge de tutelle peuvent
être étendues au subrogé tuteur
et  même  aux  membres  du
conseil de famille, mais compte
tenu de la nature de leurs fonc-
tions et de la gravité des faits
invoqués.
Le juge des tutelles statue sur
les causes de dispense ou de
décharge des fonctions tuté-
laires. Le conseil de famille est
compétent pour les causes de
dispense ou de décharge qui
concernent le tuteur.
Article 323
Tutelle vacante
Si aucun tuteur ne peut être
désigné, la tutelle est déférée à
l’Etat et le juge des tutelles
désigne toute personne suscep-
tible de remplir les fonctions de
tuteur pour l’enfant.
SECTION Il -
FONCTIONNEMENT DE LA
TUTELLE
Paragraphe premier -
Opérations contemporaines
de l’ouverture de la tutelle
Article 324
Inventaire
Dans les 10 jours de sa nomi-
nation, si elle a été faite en sa
présence, ou du jour où elle lui
a été notifiée, le tuteur fait pro-
céder à l’inventaire des biens du
mineur. A défaut d’inventaire
dans le délai prescrit, le subrogé
tuteur y procède lui-même sur
décision du juge des tutelles et
dans le délai prescrit par lui.
L’inventaire est déposé par le
tuteur et le subrogé tuteur au
greffe de la justice de paix.
Copie leur en est délivrée aussi-
tôt et sans frais par les soins du
greffier.
L’inventaire fait état de tous
les biens meubles et immeubles
du mineur, et des sommes qui
lui sont dues. Si le mineur doit
quelque chose au tuteur, celui-ci
devra à peine de déchéance le
déclarer dans l’inventaire sur
réquisition  par le  juge  des
tutelles qui l’avertit qu’à défaut
de déclaration il n’en pourra
plus réclamer le paiement. Men-
tion de cet avertissement sera
portée au bas de l’inventaire.
Tout  manquement  par  le
tuteur ou le subrogé tuteur à
l’une ou l’autre de ces obliga-
tions engage leur responsabilité
solidaire  pour  toutes  les
condamnations qui peuvent être
prononcées au profit du pupille.
Le défaut d’inventaire dans les
délais prescrits autorise le pupil-
le à faire la preuve de la consis-
tance et de la valeur de ses
biens par tous moyens, même
par commune renommée.
Article 325
Valeurs mobilières
Dans les trois mois de l’ouver-
ture de la tutelle, les titres et
valeurs mobilières du mineur
sont déposés par le tuteur à un
compte ouvert au mineur et por-
tant mention de sa minorité
chez un dépositaire agréé par le
Gouvernement, ou chez un ban-
quier.
Sont  déposés  dans  les
mêmes conditions les titres et
valeurs mobilières qui advien-
nent au mineur en cours de
tutelle, de quelque manière que
ce soit, dans le même délai de 3
mois du jour de l’entrée en pos-
session.
Article 326
Quittance des capitaux
Le tuteur ne peut donner quit-
tance des capitaux qu’il reçoit
CODE DE LA FAMILLE
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Sénégalais
pour  le  compte  du  pupille
qu’avec  le  contre-seing  du
subrogé tuteur. Ces capitaux
sont déposés par le tuteur à un
compte  ouvert  au  nom  du
mineur et portant mention de sa
minorité chez un dépositaire
agréé par le Gouvernement ou
chez un banquier. Ce dépôt doit
être fait dans le délai d’un mois;
ce délai passé, le tuteur est de
plein droit débiteur des intérêts.
Article 327
Règlement de l’emploi des
revenus
Au vu de l’inventaire, le juge
des tutelles fixe, selon l’impor-
tance du patrimoine du mineur,
la somme dont il pourra être dis-
posé annuellement pour l’entre-
tien et l’éducation du pupille. Il
indiquera au tuteur qu’il devra
dresser un compte spécial des
dépenses d’administration dont
il pourra se faire rembourser sur
justification, à défaut de toute
rémunération pour ses peines et
soins.
Si la somme prévue à l’alinéa
précédent dépasse 100.000
francs, elle est fixée par le
conseil de famille. Celui-ci peut
autoriser le tuteur à engager les
services d’administrateurs ou à
passer des contrats pour la ges-
tion des valeurs mobilières du
pupille, sous la responsabilité
du tuteur. Le Conseil de famille
fixe la somme à laquelle com-
mence pour le tuteur l’obligation
de faire emploi des capitaux
liquides du mineur, ainsi que
l’excédent de ses revenus, en
déterminant soit d’avance soit
pour chaque opération la nature
des biens acquis en emploi. Cet
emploi devra être fait dans le
délai fixé par le conseil de famil-
le. Passé ce délai, le tuteur est
de plein droit comptable des
intérêts. En aucun cas, les tiers
ne sont garants de l’emploi.
Paragraphe Il - Rôle respectif
des organes de la gestion
tutélaire
Article 328
Actes du tuteur agissant seul
Le tuteur représente le mineur
dans tous les actes de la vie
civile qu’il ne peut ou ne doit
effectuer lui-même, conformé-
ment à l’article 274.
Il administre les biens en bon
père de famille et répond des
dommages et intérêts qui pour-
ront résulter d’une mauvaise
gestion .
Il accomplit seul tous les
actes d’administration.
Cependant les baux consentis
par le tuteur ne confèrent au
preneur à l’encontre du mineur
devenu majeur ou émancipé,
aucun droit au renouvellement
ou au maintien dans les lieux,
nonobstant toute disposition
contraire. Ces dispositions ne
s’appliquent  pas  aux  baux
consentis avant l’ouverture de la
tutelle et renouvelés par le
tuteur...
Il peut introduire toute action
en justice relative aux intérêts
patrimoniaux  du  mineur,  y
défendre ou se désister de l’ins-
tance.
Article 329
Actes soumis à autorisation
Les actes suivants sont auto-
risés par le juge des tutelles
lorsqu’ils portent sur un bien
d’une valeur inférieure ou égale
à 1.000.000 de francs ou par le
conseil de famille au-dessus de
cette somme:
1°) La renonciation à une suc-
cession ou l’acceptation pure et
simple de celle-ci;
2°) L’acceptation d’une dona-
tion ou d’un legs particulier gre-
vés d’une charge;
3°)  Le  partage  de  biens
appartenant indivisément au
mineur, une décision du juge
des tutelles ou une délibération
particulière du conseil de famille
pouvant imposer le partage judi-
ciaire;
4°) L’exercice en demande ou
en défense des actions relatives
à des droits qui ne sont pas
patrimoniaux, l’autorisation du
conseil de famille étant toujours
requise en pareil cas;
5°) L’acquiescement à une
demande introduite contre le
mineur pour les autres actions;
6°) La transaction au nom du
mineur.
Le tuteur, ne peut faire des
actes de disposition au nom du
mineur sans y être autorisé
conformément à l’alinéa 1 du
présent article. Il ne peut notam-
ment sans cette autorisation
emprunter pour le pupille ni alié-
ner ou grever de droits réels les
immeubles, les fonds de com-
merce, les valeurs mobilières et
autres droits incorporels, non
plus que les meubles de grande
valeur ou représentant une part
importante du patrimoine pupil-
laire.
L’apport  en  société  d’un
immeuble ou d’un fonds de
commerce a lieu à l’amiable.
La vente des valeurs mobi-
lières et des meubles se fait aux
conditions, prix et stipulations
déterminés dans l’acte d’autori-
sation.
La vente d’un immeuble ou
d’un fonds de commerce peut,
suivant la décision prise dans
l’acte d’autorisation, se faire de
gré à gré aux prix et stipulations
déterminés dans cet acte, ou
sur adjudication amiable avec
mise  à  prix  fixée,  le  cas
échéant, à dire d’expert commis
d’office par le juge des tutelles
ou à la demande d’un membre
du conseil de famille. Enfin, si
l’acte d’autorisation l’estime
indispensable pour la protection
des intérêts du mineur, la vente
des immeubles se fera publi-
quement aux enchères en pré-
sence du subrogé tuteur dans
les conditions  prévues  aux
articles 543 et suivants du Code
de Procédure Civile.
CODE DE LA FAMILLE
53
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Sénégalais
Article 330
Actes interdits au tuteur et au
subrogé tuteur
Le tuteur et le subrogé tuteur
ne peuvent ni acheter les biens
du mineurs, ni accepter la ces-
sion d’aucun droit contre le
pupille. Il peuvent se faire auto-
riser par le juge des tutelles ou
le conseil de famille, suivant les
distinctions prévues à l’article
329, à prendre à bail un bien
appartenant au mineur.
Paragraphe III - Fin de la
tutelle
Article 331
Causes
La  tutelle  prend  fin  par
l’émancipation, la majorité, ou le
décès du mineur.
Article 332
Comptes de tutelle
Tout tuteur est comptable de
sa gestion.
Il est tenu de remettre chaque
année au juge des tutelles un
compte provisoire de gestion
contresigné  par le subrogé
tuteur. Le juge des tutelles pré-
sente toutes observations utiles
sur la gestion du précédent
exercice et prend toutes disposi-
tions nécessaires pour la bonne
continuation de la tutelle.
A la fin de la tutelle, il est éta-
bli par le tuteur un compte défi-
nitif dont il avancera les frais.
Ce compte définitif sera rendu
au mineur devenu majeur ou à
ses héritiers, mais ne pourra
être approuvé qu’en présence
du juge des tutelles et un mois
après remise dudit compte et
des pièces justificatives.
Si le tuteur vient à cesser ses
fonctions avant la fin de la tutel-
le, il devra rendre un semblable
compte récapitulatif au juge des
tutelles en présence du subrogé
tuteur.
Dans les comptes, il sera fait
cas des frais que le tuteur a
avancé personnellement et des
dépenses qu’il a assumées de
ses propres deniers pour la ges-
tion tutélaire si ces frais et
dépenses sont suffisamment
justifiés et si leur objet a été
utile.
La somme à laquelle s’élève-
ra le reliquat dû par le tuteur
portera intérêt de plein droit du
jour où la tutelle aura pris fin.
Les intérêts de ce qui sera dû
au tuteur par le mineur ne cou-
rent que du jour de la somma-
tion de payer suivant l’approba-
tion du compte.
Les contestations sur la reddi-
tion des comptes sont régies
par les articles 331 et suivants
du Code de Procédure Civile.
Article 333
Conventions sur la reddition
de compte
Est nulle toute convention
passée entre le pupille devenu
capable et son tuteur en vue de
soustraire celui-ci, en tout ou
partie, à  son obligation de
rendre compte.
Article 334
Responsabilité des organes
tutélaires
L’approbation du compte de
tutelle ne préjudicie point aux
actions en responsabilité qui
peuvent appartenir au pupille
contre le tuteur et les autres
organes de la tutelle.
L’Etat est seul responsable à
l’égard du pupille, sauf son
recours, s’il y a lieu, du domma-
ge résultant d’une faute quel-
conque qui aurait été commise
dans le fonctionnement de la
tutelle par le juge des tutelles ou
par son greffier.
CHAPITRE IV
L’EMANCIPATION
Article 335
Causes
Le mineur est émancipé de
plein droit par le mariage.
Il peut être émancipé volontai-
rement par le père, la mère ou
le conseil de famille s’il a atteint
l’âge de 18 ans.
Article 336
Emancipation par les parents
L’émancipation par père et la
mère s’opère par leur déclara-
tion conjointe reçue par le juge
des tutelles assisté de son gref-
fier.
Si l’un des parents est mort
ou dans l’impossibilité de mani-
fester sa volonté, ou s’il n’est
pas légalement connu, la décla-
ration de l’autre suffit.
A défaut d’accord entre les
parents, celui des deux qui a la
garde de l’enfant peut deman-
der au juge des tutelles de pro-
noncer l’émancipation. Après
avoir entendu l’autre parent, le
juge prononce l’émancipation
s’il y a de justes motifs.
Lorsqu’après le divorce ou la
séparation de corps, la garde de
l’enfant est confiée à la mère, le
père ne peut l’émanciper contre
le gré de celle-ci, qu’avec l’auto-
risation du juge des tutelles.
Article 337
Emancipation par le conseil
famille
Le mineur en tutelle pourra
également à l’âge de 18 ans
accomplis être émancipé si le
conseil de famille l’en juge
capable.
La délibération du conseil de
famille prise sous la présidence
du juge des tutelles constituera
l’acte d’émancipation.
La convocation du conseil de
famille réuni à cet effet pourra
être requise, si le tuteur n’a fait
aucune  diligence,  par  un
membre du conseil de famille ou
par le mineur lui-même.
CODE DE LA FAMILLE
54
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Sénégalais
Article 338
Reddition de comptes
Le compte de l’administration
légale ou de la tutelle, selon les
cas, est rendu au mineur éman-
cipé dans les conditions pré-
vues par les articles 304, 332 et
suivants.
Article 339
(Loi n°99-82 du 3 sept 1999)
Effets
Le mineur est émancipé de
plein droit par le mariage.
Le  mineur  émancipé  est
capable comme un majeur de
tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins pour se
marier ou se donner en adop-
tion observer les mêmes règles
que s’il n’était point émancipé.
Le mineur émancipé cesse
d’être sous l’autorité de ses
père et mère.
Ceux-ci ne sont pas respon-
sables de plein droit en leur seul
qualité du père et de la mère du
dommage que le mineur pourra
causer à autrui postérieurement
à son émancipation.
TITRE II
LES MAJEURS
INCAPABLES
Article 340
Capacité des majeurs
A 18 ans accomplis, les per-
sonnes de l’un et l’autre sexe
sont majeures et capables de
tous les actes de la vie civile.
Article 341
Absence de consentement
des déments
Pour exprimer valablement
son consentement, il faut être
sain d’esprit. Il appartient au
demandeur en nullité d’un acte
passé pour un dément d’établir
l’existence d’un double mental
au moment de l’acte.
Du vivant de la personne, l’ac-
tion en nullité ne peut être inten-
tée que par son tuteur ou cura-
teur, s’il lui en a été nommé un.
L’action se prescrit par deux ans
dans les conditions prévues à
l’article 87 du Code des Obliga-
tions Civiles et Commerciales.
Après la mort de la personne
ses actes, autres que les dona-
tions entre vifs et le testament,
ne peuvent être attaqués pour
cause de démence que dans les
cas suivants:
1°) L’acte porte en lui-même
la preuve d’un trouble mental;
2°) L’acte a été fait dans un
temps où la personne était pla-
cée sous la protection de la jus-
tice, ou dans  le délai de 3
années précédant ou suivant un
tel placement;
3°) Une action avait été intro-
duite avant le décès aux fins
d’ouvrir la tutelle ou la curatelle.
Article 342
Incapacité de certains
majeurs
Lorsque ses facultés men-
tales sont durablement altérées
par une maladie, une infirmité
ou un affaiblissement dû à l’âge,
il est pourvu aux intérêts de la
personne par l’un des régimes
de protection prévus au présent
titre.
Les mêmes régimes de pro-
tection sont applicables à l’alté-
ration durable des facultés cor-
porelles si elle est susceptible
de faire obstacle à l’expression
de la volonté.
L’altération des facultés men-
tales ou corporelles doit être
constatée par le juge après
expertise médicale.
Les majeurs incapables sont
placés sous la haute protection
du Procureur de la République
et du juge des tutelles.
Bénéficient également du
régime de la tutelle les majeurs
condamnés à une peine afflicti-
ve et infamante.
Article 343
Indépendance respective du
régime de protection de la
personne et des biens
Les modalités du traitement
médical, notamment quant au
choix entre l’hospitalisation et
les soins à domicile, sont indé-
pendantes du régime de protec-
tion du patrimoine.
Le régime applicable aux inté-
rêts civils est indépendant du
traitement médical.
Le juge, pour organiser la pro-
tection des intérêts civils, peut
ordonner toute expertise médi-
cale qu’il estime utile.
Article 344
Biens soumis à un régime
particulier de protection
Quel que soit le régime de
protection applicable, le loge-
ment de la personne protégée
et les meubles meublants dont il
est garni doivent être conservés
à sa disposition aussi longtemps
qu’il est possible et notamment,
si l’incapable est locataire, aussi
longtemps que le loyer peut être
payé.
S’il devient nécessaire ou s’il
est de l’intérêt de la personne
protégée de disposer des droits
relatifs à l’habitation ou d’aliéner
les meubles meublants, l’acte
devra être autorisé par le juge
des tutelles.
CHAPITRE PREMIER
LES MAJEURS INTERNES
ET PLACES SOUS LA
PROTECTION DE LA
JUSTICE
Article 345
Personne protégée
Le majeur interné conformé-
ment aux dispositions de la loi
sur l’internement, ou soigné à
domicile, est placé sous la pro-
tection de la justice pour l’admi-
nistration de ses biens.
CODE DE LA FAMILLE
55
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how to extract images from pdf file; extract image from pdf c#
Sénégalais
Le placement sous protection
de la justice fait présumer l’ab-
sence de  consentement du
majeur dément agissant seul.
Cette présomption reste soumi-
se à l’entier pouvoir d’apprécia-
tion des juges du fond et sup-
porte la preuve contraire par
tous moyens.
Article 346
Rôle du curateur d’office
Dès l’internement, le directeur
de l’établissement dresse un
inventaire des biens que l’inter-
né avait sur lui lors de son
admission et informe dans les
48 heures le curateur d’office
indiqué par l’article 690 du Code
de Procédure Civile.
Celui-ci dresse un inventaire
complet et détaillé de tous les
biens de l’interné, dans le délai
d’un mois, et en informe le juge
des tutelles à qui il fait parvenir
un exemplaire.
Le curateur d’office administre
les biens conformément aux dis-
positions des articles 691, ali-
néa 2, 698 du Code de Procé-
dure Civile et doit faire usage
des ses pouvoirs pour adoucir le
sort du malade et accélérer sa
guérison. Il rend compte de sa
gestion  conformément  aux
articles 715 à 728 du Code de
Procédure Civile.
Article 347
Mandataire
Dans tous les cas où le mala-
de n’a pas été interné, à la
requête de toute personne inté-
ressée, le juge des tutelles
désigne un mandataire chargé
d’administrer les biens de l’inca-
pable, en confirmant s’il y a lieu
le choix qui aurait pu être fait
par le malade.
Le mandataire est tenu d’exé-
cuter ses obligations conformé-
ment  aux  dispositions  des
articles 463 à 467 du Code des
Obligations Civiles et Commer-
ciales. Le juge fixe sa rémuné-
ration compte tenu des dili-
gences du mandataire et des
biens de l’incapable.
Article 348
Gestion de fait
Celui qui s’immisce dans la
gestion des biens d’une person-
ne placée sous la protection de
la justice ne peut être considé-
rée comme un gérant d’affaires.
Il répond personnellement du
préjudice causé à l’incapable. Si
cette immixtion n’a été rendue
possible que par la négligence
du curateur d’office ou du man-
dataire prévu aux articles précé-
dents, ceux-ci seront solidaire-
ment responsables de la répara-
tion de ce préjudice.
Article 349
Fin du régime de protection
Le régime de protection prévu
au présent chapitre prend fin
lorsque l’internement ou les
soins cessent par le retour à la
santé constaté par le juge.
Celui-ci saisi sur requête de tout
intéressé, fait au préalable pro-
céder à une expertise médicale
pour s’informer de l’amélioration
de l’état du malade.
Ce  régime  de  protection
cesse également par l’ouverture
d’une tutelle ou d’une curatelle.
CHAPITRE II
MAJEURS EN TUTELLE
Article 350
Ouverture de la tutelle
(Loi n°99-82 du 3 sept. 1999)
La tutelle s’ouvre quand un
majeur, pour l’une des causes
prévues à l’article 342 alinéa 1,
a besoin d’être représenté de
façon continue dans les actes
de la vie civile.
La tutelle peut être ouverte
pour  un  mineur  émancipé
comme pour un majeur.
Article 351
Exercice de l’action
L’ouverture de la tutelle peut
être demandée au juge des
tutelles par la personne même
qu’il y a lieu de protéger, par
son conjoint, à moins que la
communauté de vie n’ait cessé
entre eux, par ses ascendants,
ses descendants, ses frères et
soeurs, le curateur, ainsi que
par le ministère public.
Les autres parents, les alliés,
les amis peuvent seulement
donner au juge avis de la cause
qui justifierait l’ouverture de la
tutelle. Il en est de même du
médecin ayant examiné le mala-
de et du directeur de l’établisse-
ment de traitement.
Le juge peut toujours d’office,
ou à la requête du ministère
public, ouvrir la tutelle, après
audition des personnes indi-
quées à l’alinéa 1er.
Article 352
Procédure
La requête présentée au pré-
sident du tribunal départemental
doit énoncer les motifs de la
demande de mise en tutelle et
être accompagnée des pièces
justificatives, en indiquant s’il y
a lieu le nom des témoins sus-
ceptibles d’établir les faits invo-
qués et en produisant le certifi-
cat d’un docteur en médecine
ayant examiné le malade.
La  requête  et  les  pièces
annexes sont communiquées au
ministère public qui fait procéder
à une enquête sur l’objet de la
demande et à une expertise
médicale sur l’état du malade.
Si le juge estime devoir procé-
der à la mise en tutelle d’office il
fait parvenir au ministère public,
avec son avis, les pièces indi-
quées à l’alinéa précédent.
Le Procureur de la Répu-
blique transmet au juge des
tutelles le résultat de l’enquête
diligentée  à  sa  demande,
accompagné de ses conclu-
sions.
Le jugement ne peut être pro-
noncé qu’après que le juge ait
personnellement entendu la per-
sonne dont la mise en tutelle est
demandée, en se transportant
auprès d’elle s’il en est besoin. Il
CODE DE LA FAMILLE
56
Sénégalais
doit être fait mention de cette
audition et de ses circonstances
dans le jugement.
La décision est signifiée au
requérant et à l’intéressé et noti-
fiée au ministère public. L’appel
est interjeté devant le tribunal
de première instance qui statue
selon le droit commun.
Dès le début de la procédure
relative à la mise en tutelle, le
juge nomme un administrateur
provisoire qui exerce ses fonc-
tions conformément aux disposi-
tions de l’article 347.
Article 353
Application des règles de la
tutelle
Sont applicables à la tutelle
des majeurs les règles pres-
crites par le chapitre 3 du titre 1
du présent livre sur la tutelle des
mineurs, sous les modifications
qui suivent.
La tutelle d’un majeur peut
être déférée à une personne
morale.
Nul à l’exception des per-
sonnes morales ne sera tenu de
conserver la tutelle d’un majeur
au-delà de 5 ans; à l’expiration
de ce délai, le tuteur pourra
demander et obtenir son rem-
placement.
Le médecin traitant ne peut
être tuteur ni subrogé tuteur du
malade. Mais il est toujours loi-
sible au juge des tutelles de
l’appeler à participer au conseil
de famille à titre consultatif.
La tutelle ne peut être déférée
à l’établissement de traitement
ni à personne y occupant un
emploi rémunéré.
Article 354
Application des règles sur
l’administration légale
S’il y a un conjoint, un ascen-
dant ou un descendant, un frère
ou une soeur, apte à gérer les
biens, le juge des tutelles peut
décider qu’il les gérera en quali-
té d’administrateur légal, sans
subrogé tuteur ni conseil de
famille, conformément aux dis-
positions du chapitre 3 du titre 1
du présent livre.
S’il estime qu’aucune des ces
personnes n’est apte à gérer les
biens alors qu’il ne lui paraît pas
opportun d’organiser une tutelle
complète, le juge des tutelles
peut se borner à désigner en
qualité d’administrateur légal le
curateur d’office qui remplira
ces fonctions conformément aux
dispositions de l’article 346.
Article 355
Conjoint mandataire judiciai-
re
Il n’y a pas lieu d’ouvrir une
tutelle ou une administration
légale qui serait dévolue au
conjoint si, par application des
règles du chapitre 1er du livre
VI, il peut être suffisamment
pourvu aux intérêts de la per-
sonne protégée par une habilita-
tion donnée par le juge à repré-
senter l’époux hors d’état de
manifester sa volonté.
Article 356
Utilisation des revenus du
majeur incapable
Les revenus du majeur inca-
pable doivent être essentielle-
ment employés à adoucir son
sort et à accélérer sa guérison.
Article 357
Incapacité du majeur protégé
Quelle que soit la mesure
adoptée par le juge, tous actes
passés  postérieurement  au
jugement par la personne seront
nuls de droit.
Les acte antérieurs au juge-
ment pourront être annulés si la
cause qui a déterminé l’adoption
de la mesure existait notoire-
ment à l’époque où ils ont été
faits.
La nullité de ces divers actes
est relative. L’action en nullité
peut être intentée par le dément
après sa guérison, par son
tuteur, son administrateur légal
ou son mandataire judiciaire, et,
après la mort du dément, par
ses ayants cause. L’action se
prescrit par deux ans dans les
conditions prévues à l’article 87
du Code des Obligations Civiles
et Commerciales.
L’acte peut être confirmé
expressément par le dément
après sa guérison ou par ses
ayants cause après son décès.
Article 358
Fin de la tutelle
Les mesures prises par le
juge cessent avec les causes
qui les ont déterminées. Néan-
moins la mainlevée n’en sera
prononcée qu’en observant les
formalités à l’article 352.
L’incapable  ne  pourra
reprendre l’exercice de ses
droits qu’après le jugement de
mainlevée.
CHAPITRE III
MAJEURS EN CURATELLE
Article 359
Mise en curatelle
Lorsqu’un majeur, pour l’une
des causes prévues à l’article
342, sans être hors d’état d’agir
lui-même,  a  besoin  d’être
conseillé ou contrôlé dans les
actes de la vie civile, il peut être
placé sous un régime de cura-
telle.
Article 360
Renvoi aux règles de la tutel-
le
La curatelle est ouverte et
prend fin de la même manière
que la tutelle des majeurs.
Cependant il n’y a dans la
curatelle d’autre organe que le
curateur. Les articles 319 à 322
lui sont applicables.
Article 361
Actes soumis à l’assistance
du curateur
Le majeur en curatelle ne
peut, sans l’assistance de son
curateur, faire aucun des actes
prévus à l’article 329.11 ne peut
CODE DE LA FAMILLE
57
Sénégalais
non plus, sans cette assistance,
recevoir des capitaux ni en faire
emploi.
Si le  curateur refuse son
assistance à un acte, la person-
ne en curatelle peut demander
au juge des tutelles une autori-
sation supplétive.
Les débiteurs de revenus
peuvent s’acquitter valablement
entre les mains du curateur qui,
en pareil cas, les verse, au plus
tard dans les 3 mois, au majeur
incapable et doit rendre compte
au juge des tutelles de cette
gestion chaque année. Faute de
rendre compte au juge des
tutelles, le curateur doit les inté-
rêts des sommes perçues à
compter du jour où il aurait dû
les verser à l’incapable.
Article 362
Annulation
Si le majeur en curatelle a fait
seul un acte pour lequel l’assis-
tance du curateur était requise,
lui-même ou le curateur peuvent
en demander l’annulation.
L’action en nullité s’éteint
dans le délai prévu a l’article 87
du Code des Obligations civiles
et commerciales,  ou même
avant l’expiration de ce délai par
l’approbation que le curateur a
pu donner à l’acte.
Article 363
Significations
Toute signification faite au
majeur en curatelle doit l’être
aussi à son curateur à peine de
nullité.
Article 364
Réduction en cas d’excès
Dans les cas où l’assistance
du curateur n’était pas requise
par la loi, les actes que le
majeur en curatelle a pu faire
seul peuvent être réduits en cas
d’excès.
Le tribunal prendra en consi-
dération la fortune de la person-
ne protégée, la bonne ou mau-
vaise foi de ceux qui auront trai-
té avec elle, l’utilité ou l’inutilité
de l’opération.
L’action en réduction peut être
exercée du vivant de la person-
ne en curatelle par les per-
sonnes prévues à l’article 351,
alinéa 1 et après sa mort, par
ses héritiers. L’action s’éteint
dans le délai prévu par l’article
87 du Code des Obligations
civiles et commerciales.
Article 365
Curatelle du prodigue et de
l’oisif
Peut également être placé
sous le régime de la curatelle le
majeur, qui, par sa prodigalité,
son intempérance ou son oisive-
té, s’expose à tomber dans le
besoin ou compromet l’exécu-
tion de ses obligations fami-
liales.
CHAPITRE IV
MESURES COMMUNES
AUX MAJEURS
INCAPABLES
Article 366
Publicité des décisions rela-
tives à l’incapacité des
majeurs
Sont mentionnés en marge de
l’acte de naissance, dans le
mois où elles sont intervenues,
les décisions suivantes:
1° A la demande du procureur
de la République, la décision
d’internement;
2° A la demande du requé-
rant, la nomination du mandatai-
re prévu à l’article 347;
3° A la demande de la per-
sonne qui a exercé l’action, la
mise en tutelle ou la curatelle.
Les décisions ou jugements,
ainsi intervenus, ont effet à
l’égard des tiers dans le mois
qui suivra la mention portée en
marge de l’acte de naissance.
Toutefois, ces mesures sont
opposables aux tiers qui en
auraient eu personnellement
connaissance avant l’accomplis-
sement de cette formalité.
Article 367
Publicité des décisions met-
tant fin à l’incapacité des
majeurs
Sont publiés dans les condi-
tions prévues à l’article précé-
dent:
1° Les ordonnances mettant
fin au régime de protection de la
justice;
2° Les jugements de mainle-
vée de la tutelle ou de la cura-
telle.
Ces ordonnances et juge-
ments ont effet à l’égard des
tiers du jour où ils ont été ren-
dus.
CODE DE LA FAMILLE
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Sénégalais
LIVRE VI
DES REGIMES
MATRIMONIAUX
CHAPITRE PREMIER
REGLES APPLICABLES
EPOUX
Paragraphe premier - Option
entre les divers régimes
matrimoniaux
Article 368
Définition des régimes matri-
moniaux
Le régime matrimonial règle
les  effets  patrimoniaux  du
mariage dans les rapports des
époux entre eux et à l’égard des
tiers.
La loi organise trois régimes
différents:
- La séparation des biens; 
- Le régime dotal;
- Le régime communautaire
de participation aux meubles et
acquêts.
La  séparation  des  biens
constitue le régime de droit
commun; mais les époux peu-
vent choisir l’un des deux autres
régimes organisés par la loi.
Article 369
Objet de l’option
L’option porte uniquement sur
le choix du régime matrimonial.
Toutes autres stipulations
relatives aux intérêts pécu-
niaires des époux, à la condition
des personnes faisant partie de
la famille ainsi qu’à l’ordre légal
des successions, sont interdites.
Lorsque le mari n’a pas sous-
crit l’option de monogamie, le
régime de droit commun de la
séparation de biens ou le régi-
me dotal peuvent être choisis
par les époux.
Dans les mariages polyga-
miques, le mari ne peut utiliser
les  revenus  de  l’une  des
épouses au profit des autres.
Article 370
Exercice de l’option
L’option prévue à l’article 368
s’exerce au moment du mariage
sous la forme d’une déclaration
commune recueillie par l’officier
de l’état civil dans les conditions
prévues aux articles 116 et 126
et mentionnée à l’acte de maria-
ge selon les dispositions de l’ar-
ticle 65.
Ce choix est irrévocable et les
époux  ne  peuvent  changer
volontairement de régime pen-
dant le mariage.
Le mineur qui a obtenu le
consentement requis pour son
mariage est habilité à lever l’op-
tion prévue à l’article 368. Le
majeur en tutelle ou en curatelle
ne peut adopter un régime
matrimonial autre que le régime
de droit commun sans l’assis-
tance de son tuteur ou de son
curateur.
Paragraphe Il - Règles
destinées à faciliter le
fonctionnement du régime
Article 371
Capacité civile et activité pro-
fessionnelle de la femme
mariée
La femme, comme le mari, a
le plein exercice de sa capacité
civile. Ses droits et pouvoirs ne
sont limités que par l’effet des
dispositions du présent livre.
Les  biens  acquis  par  la
femme dans l’exercice d’une
profession séparée de celle du
mari  constituent  des  biens
réservés qu’elle administre et
dont elle dispose, sous tous les
régimes, suivant les règles de la
séparation des biens. Les biens
réservés suivent le sort des
autres biens des époux lors de
la liquidation du régime commu-
nautaire de participation aux
meubles et acquêts.
L’origine et la consistance des
biens réservés sont établies à
l’égard du mari et des tiers par
écrit, sauf impossibilité matériel-
le ou morale de se procurer une
telle preuve.
Article 372
Représentation entre époux
Un époux peut donner man-
dat à l’autre de le représenter
dans l’exercice des pouvoirs
que le régime matrimonial lui
attribue.
Si l’un des époux se trouve
hors d’état de manifester sa
volonté, l’autre peut se faire
habiliter par justice à le repré-
senter en tout ou partie dans
l’exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial. Pour
cette habilitation judiciaire, il est
fait application des articles 590
à 592 du Code de Procédure
Civile.
A défaut de mandat ou d’habi-
litation par justice, les actes faits
par un époux en représentation
de l’autre ont effet à l’égard de
celui-ci suivant les règles de la
gestion d’affaires.
Article 373
Refus de concourir à un acte
Un époux peut être autorisé
par justice à passer seul un acte
pour lequel le concours ou le
consentement du conjoint est
nécessaire si le refus de celui-ci
n’est pas justifié par l’intérêt de
la famille.
Dans les formes prévues aux
articles 590 à 592 du Code de
Procédure Civile, le juge habilite
l’époux demandeur à représen-
ter son conjoint et fixe les condi-
tions dans lesquelles l’acte sera
passé.
Article 374
Présomption de pouvoir
Chacun des époux peut se
faire ouvrir tout compte de dépôt
et tout compte de titres en son
nom personnel. L’époux dépo-
sant est réputé, à l’égard du
CODE DE LA FAMILLE
59
Sénégalais
dépositaire, avoir la libre dispo-
sition des fonds et des titres en
dépôt.
Paragraphe III - Règles
relatives aux autres rapports
pécuniaires nés du mariage
Article 375
Charges du ménage
(Loi n°89-01 du 17 janvier
1989)
Sous tous les régimes, les
époux s’engagent entre eux et à
l’égard des tiers à pourvoir à
l’entretien du ménage et à l’édu-
cation des enfants communs.
Ces charges pèsent à titre
principal sur le mari.
Les époux sont réputés avoir
fourni leur part contributoire,
jour par jour, sans être tenus à
aucun compte entre eux, ni à
retirer aucune quittance l’un de
l’autre. Faute par l’un des époux
de remplir son obligation de
contribuer  aux  charges  du
ménage il est fait application
des dispositions de l’article 593
du Code de Procédure civile.
Chacun des époux a pouvoir
pour passer seul les contrats
relatifs aux charges du ménage.
L’autre époux répond solidaire-
ment des dettes ainsi contrac-
tées. Cette solidarité, cepen-
dant, n’a pas lieu pour des
dépenses dont l’exagération est
manifeste par rapport au train
de  vie  du  ménage  ou  qui
seraient contractées avec un
tiers de mauvaise foi.
Article 376
Sanction de l’obligation aux
charges du mariage
Si l’un des époux manque
gravement à son obligation de
contribuer  aux  charges  du
ménage et met ainsi en péril les
intérêts de la famille, le juge
peut  prescrire  toutes  les
mesures urgentes que requiè-
rent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à
cet époux de faire des actes de
disposition  sur  ses  biens
meubles ou immeubles sans le
consentement de l’autre. Le
juge peut aussi interdire le
déplacement des meubles, sauf
à spécifier ceux dont il attribue
l’usage personnel à l’un ou
l’autre des conjoints.
La durée des mesures pré-
vues au présent article doit être
déterminée. Elle ne saurait, pro-
longations éventuellement com-
prises, dépasser 3 ans.
Si le jugement porte interdic-
tion de faire des actes de dispo-
sition sur des biens dont l’alié-
nation est sujette à publicité, il
doit être publié à la diligence de
l’époux requérant. Cette publi-
cation cesse de produire effet à
l’expiration de la période déter-
minée par le jugement, sauf à la
partie intéressée à obtenir dans
l’intervalle une décision modifi-
cative qui sera publiée de la
même manière.
Si le jugement porte interdic-
tion de disposer des meubles
corporels ou les déplacer, il est
signifié par le requérant à son
conjoint et  a pour  effet  de
rendre celui-ci gardien respon-
sable des meubles dans les
mêmes conditions qu’un saisi.
Signifié à un tiers, le jugement
le constitue de mauvaise foi.
Sont annulables, à la deman-
de du conjoint requérant, tous
les actes accomplis en violation
du jugement, s’ils ont été pas-
sés avec un tiers de mauvaise
foi, ou même, s’agissant d’un
bien dont l’aliénation est sujette
à publicité, s’ils sont simplement
postérieurs à la publication pré-
vue à l’alinéa 3 du présent
article.
L’action en nullité est ouverte
à l’époux requérant pendant
deux années à partir du jour où
il a eu connaissance de l’acte,
sans pouvoir jamais être inten-
tée, si cet acte est sujet à publi-
cité, plus de 2 ans après sa
publication.
Article 377
Ventes entre époux
La vente entre époux est
nulle.
La dation en paiement d’un
bien est autorisée, pour règle-
ment du solde entre époux,
après une séparation de biens
judiciaire.
Article 378
Société entre époux
Deux époux peuvent, seuls ou
avec d’autres personnes, être
associés dans une même socié-
té et participer, ensemble ou
non, à la gestion sociale. Toute-
fois, cette faculté n’est ouverte
que si les époux ne doivent pas
l’un et l’autre être définitivement
et solidairement responsables
des dettes sociales.
Au cas où deux époux partici-
pent ensemble à la constitution
d’une société, les apports, droits
et obligations ne peuvent être
regardés  comme  donation
déguisée lorsque les conditions
en ont été réglées par acte
authentique.
Lorsque deux époux sont
simultanément membres d’une
société dont les parts représen-
tatives du capital ne peuvent
être  cédées  que  dans  les
formes prévues à l’article 241
du Code des Obligations civiles
et commerciales, les cessions
faites par l’un d’eux doivent,
pour être valables, résulter d’un
acte notarié ou d’un acte sous
seing privé ayant acquis date
certaine autrement que par le
décès du cédant.
Article 379
Donation entre époux
Les donations entre époux
sont régies par les dispositions
du livre VIII du présent Code.
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