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Sénégalais
Article 463
Situation des créanciers des
héritiers
Les créanciers personnels
d’un des héritiers ne peuvent
poursuivre la saisie et la vente
de la part indivise de leur débi-
teur dans la succession ou de
l’un des biens dépendant de la
succession.
Ils peuvent demander le par-
tage de la succession dans les
cas où leur débiteur pourrait lui-
même le demander.
Dans les cas où le maintien
de l’indivision a été demandé au
tribunal en application de l’ar-
ticle 461, le tribunal statue
compte tenu de l’intérêt des
créanciers auxquels il est loi-
sible d’intervenir à l’instance.
CHAPITRE VII
DU PARTAGE
SECTION PREMIERE - DES
CONDITIONS DU
PARTAGE
Article 464
Partage amiable
Si tous les héritiers sont pré-
sents et capables, le partage
peut être fait dans la forme et
par tel acte que les intéressés
jugent convenables.
Article 465
Composition des lots et licita-
tion
Les héritiers qui procèdent à
un partage amiable composent
des lois à leur gré et décident
d’un commun accord de leur
attribution ou de leur tirage au
sort.
Si  les  héritiers  estiment
nécessaire de procéder à la
vente des biens à partager ou
de certains d’entre eux, ils fixent
également,  d’un  commun
accord, les conditions et les
formes de la vente.
Article 466
Succession dévolue à une
personne mariée
Chacun des époux peut pro-
céder seul au partage des biens
à lui échus par voie de Succes-
sion.
Article 467
Partage partiel
Le partage peut comprendre
tous les biens indivis ou une
partie seulement de ces biens.
Le partage d’un immeuble est
réputé effectué même s’il laisse
subsister des parties communes
impartageables ou destinées à
rester dans l’indivision.
Dans le silence de l’acte de
partage, la quote-part des par-
ties communes indivises affé-
rente à chaque lot est propor-
tionnelle a la valeur relative de
chaque partie privative par rap-
port à la valeur de l’ensemble
desdites parties.
Article 468
Recel successoral
L’héritier qui a diverti ou rece-
lé des effets d’une succession
et,  notamment,  qui  a  omis
sciemment et de mauvaise foi
de les comprendre dans l’inven-
taire ne peut prétendre à aucu-
ne part desdits effets.
Article 469
Suspension du partage
Si parmi les successibles se
trouve un enfant simplement
conçu, le partage est suspendu
jusqu’à la naissance.
Article 470
Partage judiciaire
Si parmi les héritiers, il existe
des absents ou des non pré-
sents, le partage ne peut avoir
lieu que dans les conditions
fixées aux articles 472 à 476 du
présent  Code  et  dans  les
formes prévues aux articles 547
et suivants du Code de Procé-
dure civile.
Il en est de même en cas de
désaccord  entre  héritiers
capables et présents, sauf la
faculté pour les lesdits héritiers
de s’entendre pour n’observer
que certaines de ces formes et
conditions .
Le partage judiciaire concer-
nant un incapable peut égale-
ment être imposé par une déli-
bération du conseil de famille
conformément à l’article 329.
Article 471
Sanctions
Le partage fait conformément
aux règles ci-dessus prescrites
au nom des incapables, des
non-présents ou des absents
est définitif. Il n’est que provi-
sionnel si ces formes n’ont pas
été observées.
Article 472
Oppositions d’intérêts
Si plusieurs incapables ayant
un même représentant ont des
intérêts opposés dans le parta-
ge, il doit être nommé à chacun
d’eux un représentant particu-
lier.
Article 473
Lots
Les lots sont formés dans les
conditions prévues au présent
Code de Procédure civile.
Les  intéressés  peuvent
convenir de leur attribution; à
défaut d’accord, les lots sont
tirés au sort.
Article 474
Formation et composition
Dans la formation et la com-
position des lots, on doit éviter
de morceler les immeubles
ruraux et de diviser les exploita-
tions de toute nature.
Dans la mesure où le morcel-
lement des immeubles et la divi-
sion des exploitations peuvent
être évités, chaque lot doit
autant que possible, être com-
posé soit en totalité, soit en par-
tie, de meubles ou d’immeubles,
de droits ou de créances de
valeur équivalente.
L’inégalité de valeur des lots
se compense par une soulte.
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Sénégalais
Article 475
Licitation des biens
Si certains biens ne peuvent
être commodément partagés ou
distribués, les intéressés peu-
vent décider, d’un commun
accord, de procéder à  leur
vente. A défaut d’accord, la
vente  peut  également  être
ordonnée par le président du tri-
bunal, ou le juge commis.
Les conditions et les formes
de la vente sont fixées d’un
commun accord par les intéres-
sés et, à défaut, par le président
du tribunal ou le juge commis.
Si parmi les héritiers, il existe
des incapables, des absents ou
des non-présents, les intéressés
ne peuvent décider la vente et
en fixer les formes que dans les
limites et avec les habilitations
prévues au présent Code pour
les biens dont la vente est envi-
sagée.
Article 476
Attribution préférentielle
Nonobstant l’opposition d’un
ou plusieurs de ses coparta-
geants, le conjoint survivant ou
tout autre héritier peut deman-
der l’attribution, par voie de par-
tage, de l’entreprise commercia-
le, industrielle, artisanale ou
agricole, à l’exploitation de
laquelle il participait effective-
ment au jour du décès. Si l’en-
treprise était exploitée sous
forme sociale, le conjoint survi-
vant ou l’héritier peut demander
l’attribution, sous les mêmes
conditions, des droits sociaux
dépendant de la succession.
Il en est de même en ce qui
concerne l’immeuble ou partie
d’immeuble servant effective-
ment d’habitation au conjoint ou
à l’héritier ou en ce qui concer-
ne le droit au bail des locaux
leur servant effectivement d’ha-
bitation.
La  demande  est  portée
devant le président du tribunal
qui statue compte tenu des inté-
rêts en présence, dans les
formes et conditions prévues à
l’article 547 du Code de Procé-
dure civile.
Les biens faisant l’objet de
l’attribution sont estimés à leur
valeur au jour du partage. A
défaut d’accord entre les par-
ties, l’estimation est faite par
experts choisis par les parties
ou désignés par le président du
tribunal.
Le président du tribunal pour-
ra accorder, pour le paiement
de la moitié de la soulte, des
délais qui ne pourront être supé-
rieurs à cinq ans; sauf conven-
tion contraire, le surplus de la
soulte devra être payé immédia-
tement par l’attribution. La partie
de la soulte dont le paiement
sera ainsi différé produira intérêt
au taux légal.
Au cas de vente de la totalité
du bien attribué, la fraction de la
soulte restant due deviendra
immédiatement exigible; au cas
de vente partielle, le produit de
ces  ventes  sera  versé  aux
copartageants et imputé sur la
fraction de la soulte restant due.
Article 477
Droits des créanciers
Les créanciers d’un coparta-
geant, pour éviter que le parta-
ge ne soit fait en fraude de leurs
droits, peuvent s’opposer à ce
qu’il soit procédé hors leur pré-
sence et y intervenir à leurs
frais.
Nonobstant les dispositions
des articles 205 à 207 du Code
des Obligations civiles et com-
merciales, ils ne peuvent atta-
quer un partage consommé.
Toutefois, ils peuvent agir en
révocation du partage auquel il
a été procédé sans eux au
mépris d’une opposition qu’ils
auraient formée.
SECTION Il - DES EFFETS
DU PARTAGE
Article 478
Effet déclaratif
Chaque héritier est censé
avoir succédé seul et immédia-
tement à tous les biens compris
dans un lot.
Il en est de même en ce qui
concerne les biens qui lui sont
échus sur licitation ou qui sont
advenus par tout autre acte
ayant pour effet de faire cesser
l’indivision, soit totalement, soit
partiellement, à l’égard de cer-
tains biens ou de certains héri-
tiers.
Sous  réserve  des  règles
applicables à la gestion d’af-
faires, les actes accomplis par
un  des  cohéritiers  ou  les
charges nées de son chef sur
les biens qui ne sont pas attri-
bués sont inopposables aux
autres  cohéritiers  qui  n’y
auraient pas consentis.
Les dispositions du présent
article sont sans application
dans les rapports juridiques de
chacun des cohéritiers avec ses
propres ayants cause.
Article 479
Dérogation à l’effet déclaratif
Nonobstant les dispositions
de l’article précédent, les actes
valablement  accomplis,  au
cours d’une indivision organisée
dans les conditions prévues aux
articles 452 à 454 conservent
leur effet quel que soit, au parta-
ge, l’attributaire des biens sur
lesquels ils portent.
Article 480
Cession de créance héréditai-
re
Les dispositions de l’article
478, alinéa 1, s’appliquent à la
cession d’une créance héréditai-
re faite au cours de l’indivision
par des cohéritiers ou à la saisie
de cette créance pratiquée, par
les créanciers d’un cohéritier.
Ces dispositions ne font pas
obstacle à ce que chaque héri-
tier puisse valablement, jus-
qu’au partage, recevoir le paie-
ment de sa part héréditaire dans
la créance ou opposer la com-
pensation pour cette part.
Article 481
Résolution
Le partage peut être résolu
pour cause de non paiement
d’une soulte.
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Sénégalais
Article 482
Suspension de la prescrip-
tion
Si parmi les cohéritiers, il s’en
trouve un contre lequel la pres-
cription ne peut courir, elle est
suspendue contre tous.
Article 483
Garantie des copartageants
Les cohéritiers sont respecti-
vement garants, les uns envers
les autres, des troubles et évic-
tions qui procèdent d’une cause
antérieure au partage.
Article 484
Exception à la garantie
La garantie n’a pas lieu si l’es-
pèce d’éviction soufferte a été
exceptée par une clause parti-
culière et expresse de l’acte de
partage; elle cesse si c’est par
sa faute que le cohéritier souffre
de l’éviction
Article 485
Chacun des cohéritiers est
personnellement obligé, en pro-
portion de sa part héréditaire,
d’indemniser son cohéritier de la
perte que lui a causé l’éviction,
perte évaluée au jour où est
fixée la jouissance divise.
Si l’un des cohéritiers se trou-
ve insolvable, la portion dont il
est tenu doit être répartie dans
la même proportion entre le
garant et tous les cohéritiers
solvables.
Article 486
L’action en garantie ne peut
être exercée que dans les cinq
ans qui suivent l’éviction ou la
découverte du trouble.
Cependant l’action en garan-
tie pour cause d’insolvabilité
d’un héritier de la succession ne
peut plus être exercée lorsqu’il
s’est écoulé cinq ans à compter
du partage.
SECTION III - DE LA
NULLITE DU PARTAGE
Article 487
Vices du consentement
Le partage même partiel, peut
être annulé pour une cause de
dol, de violence ou d’erreur sur
la cause.
Est entaché d’erreur sur la
cause le partage dans lequel un
cohéritier ou un bien héréditaire
ont été omis, ou qui comprend
un bien n’appartenant pas à la
succession.
Dans le cas où le vice dont le
partage est affecté ne serait pas
jugé de nature à en entraîner la
nullité, il peut y avoir lieu à par-
tage complémentaire ou rectifi-
catif.
Article 488
Fin de non-recevoir
Le cohéritier qui a aliéné son
lot en tout ou en partie n’est
plus recevable à intenter l’action
en nullité pour cause de dol, de
violence ou d’erreur sur  la
cause si l’aliénation qu’il a faite
est postérieure à la découverte
de l’erreur ou du dol ou à la ces-
sation de la violence.
Article 489
Rescision pour cause de
lésion
Le partage, même partiel,
peut également être annulé lors-
qu’un des héritiers établit qu’il a
subi un préjudice de plus du
quart dans l’évaluation, au par-
tage, des biens compris dans
son lot.
Article 490
Exercice de l’action
L’action prévue à l’article pré-
cédent est admise contre tout
acte qui a pour objet de faire
cesser totalement l’indivision
entre cohéritiers, encore qu’il fut
qualifié de vente, d’échange, de
transaction ou de toute autre
manière.
Mais, après le partage, ou
l’acte qui en tient lieu, cette
action n’est plus admissible
contre la transaction faite sur les
difficultés réelles que présentait
le premier acte, même quand il
n’y aurait pas eu à ce sujet de
procès commencé.
Cette action se prescrit dans
le délai prévu à l’article 87 du
Code des Obligations civiles et
commerciales.
Article 491
Cession aléatoire
L’action prévue à l’article 489
n’est pas admise contre une
vente de droits successifs faite
sans fraude à l’un des cohéri-
tiers à ses risques et périls, par
ses autres cohéritiers ou par
l’un d’eux.
Article 492
Réparation de la lésion
Le défenseur à ladite action
peut en  arrêter le cours  et
empêcher un nouveau partage,
en offrant et en fournissant au
demandeur le supplément de sa
portion héréditaire soit en numé-
raire, soit en nature.
CHAPITRE VIII
DE LA REPARTITION DU
PASSIF
Article 493
Répartition proportionnelle
Lorsque la succession est
dévolue à plusieurs héritiers,
chacun d’eux n’est tenu au paie-
ment des dettes et charges de
la succession qu’en proportion
de sa part héréditaire, sauf les
exceptions prévues à l’article
suivant.
Article 494
Division des dettes
Les dettes de la succession
se divisent de plein droit entre
les héritiers dans la proportion
de leurs parts héréditaires sauf:
1° Dans le cas où la dette est
hypothécaire;
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Sénégalais
2° Lorsqu’elle est d’un corps
certain;
3° Lorsqu’il s’agit d’une dette
alternative de choses au choix
du créancier, dont l’une est indi-
visible;
4° Lorsque l’un des héritiers
est chargé seul, par titre, de
l’exécution de l’obligation;
5° Lorsqu’il résulte, soit de la
nature de l’engagement soit de
la chose qui en fait l’objet, soit
de la fin qu’on s’est proposé
dans le contrat que l’intention
des contractants a été que la
dette ne put s’acquitter partielle-
ment.
Dans les trois premiers cas,
l’héritier qui possède la chose
due ou le fonds hypothéqué à la
dette peut être poursuivi pour le
tout sur la chose due ou sur le
fonds hypothéqué, sauf son
recours contre ses cohéritiers.
Dans le quatrième cas, l’héri-
tier seul chargé de la dette et
dans le cinquième cas, chaque
héritier, peut aussi être poursui-
vi pour le tout, sauf son recours
contre ses cohéritiers.
Article 495
Division par parts égales
Au cas d’impossibilité de
déterminer la quote-part de cha-
cun des héritiers, le paiement
des dettes et charges de la suc-
cession peut être réclamé à
chacun d’eux pour une part
égale.
Article 496
Poursuite des créanciers
pendant l’indivision
Les dispositions des articles
qui précédent ne font pas obs-
tacle à ce que les créanciers de
la succession poursuivent le
recouvrement de leurs créances
sur l’ensemble des biens hérédi-
taires aussi longtemps que ces
biens restent dans l’indivision .
Article 497
Contribution à la dette et
recours
Sauf clause contraire de l’acte
de partage, l’héritier qui a payé
une  portion  des  dettes  et
charges de la succession supé-
rieure à la part dont il était tenu,
a un recours contre les cohéri-
tiers pour le remboursement de
ce qui excédait sa part.
Il ne peut toutefois exercer ce
recours contre les autres ayants
droit à la succession, même en
vertu de la subrogation dans les
droits du créancier payé, que
pour la part de la dette que cha-
cun d’eux aurait dû personnelle-
ment supporter. L’héritier béné-
ficiaire conserve néanmoins la
faculté de réclamer, comme tout
autre héritier, le paiement de sa
créance, déduction faite de sa
part.
Article 498
Insolvabilité d’un des héri-
tiers
En cas d’insolvabilité d’un des
cohéritiers, sa part dans la dette
même hypothécaire est répartie
sur tous les autres au marc-le-
franc.
CHAPITRE IX
DES CONTRATS
RELATIFS A DES DROITS
SUCCESSORAUX
Article 499
Pactes sur succession future
Sont interdites toutes stipula-
tions ayant pour objet d’attribuer
un droit privatif ou de renoncer à
un droit sur la succession non
ouverte d’un tiers.
Sont permis les pactes sur la
succession ouverte ou non de
l’un des contractants.
Article 500
Garantie du cédant
Celui qui vend une hérédité
sans en spécifier en détail les
objets, n’est tenu de garantir
que sa qualité d’héritier.
Article 501
Remboursement dû à l’ac-
quéreur
S’il avait déjà profité des fruits
de quelque fonds, ou reçu le
montant de quelque créance
appartenant à cette hérédité, ou
vendu quelques effets de la suc-
cession, il est tenu de les rem-
bourser à l’acquéreur, s’il ne les
a expressément réservés lors
de la vente.
Article 502
Remboursement dû au ven-
deur
L’acquéreur doit de son côté
rembourser au vendeur ce que
celui-ci a payé pour les dettes et
charges de la succession et lui
faire raison de ce dont il était
créancier, s’il n’y a stipulation
contraire.
Article 503
Cession aléatoire
En cas de vente de droits suc-
cessifs faite sans fraude à l’un
des co-héritiers, à ses risques et
périls, par ses autres cohéritiers
ou par l’un d’eux, le cessionnai-
re qui a payé au-delà de sa part
n’a pas de recours contre le ou
les cédants.
CHAPITRE X
DE LA RESERVE
HEREDITAIRE ET DE LA
REDUCTION DES DONS
ET LEGS
Article 504
Montant de la réserve et de la
quotité disponible
La réserve héréditaire globale
est de deux tiers de la masse
établie en application de l’article
507. Le surplus constitue la
quotité disponible.
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Sénégalais
Article 505
Réduction
Les libéralités soit par acte
entre vifs, soit par testament,
qui portent atteinte à la réserve,
sont réductibles à la quotité dis-
ponible.
Article 506
Demande en réduction
La réduction ne peut être
demandée que par les héritiers
réservataires, par leurs propres
héritiers ou ayants cause; les
créanciers du défunt ne peuvent
demander cette réduction, ni en
profiter.
Article 507
Masse de calcul
Pour décider s’il y a lieu à
réduction, on forme une masse
de tous les biens existant au
décès du donateur ou testateur,
après déduction des dettes, on
réunit fictivement à cette masse
les biens dont il a été disposé
par donation entre vifs, d’après
leur état à l’époque de la dona-
tion et leur valeur à la date du
partage; si le bien a été aliéné
avant le partage, la valeur à
réunir est celle qu’il avait à la
date de l’aliénation.
Les libéralités ayant pour
objet un usufruit ou une rente
viagère sont comptées pour leur
valeur en capital au jour du
décès.
Si l’usufruit légué excède le
tiers disponible, les héritiers ont
le droit d’opter entre l’exécution
de la libéralité et l’abandon de
ce tiers au légataire.
Article 508
Biens exclus de la masse de
calcul
A moins qu’ils n’aient été
manifestement exagérés eu
égard aux facultés du disposant
ou  qu’ils  aient  excédé  les
sommes maximales prévues par
la loi, ne doivent pas être remis
à la masse visés à l’article pré-
cédent les frais de nourriture,
d’entretien, d’éducation, d’ap-
prentissage, les frais ordinaires
d’installation, les frais de noces,
les présents d’usage et les
donations prélevées sur les
fruits et revenus du défunt.
Article 509
Extension de la masse de cal-
cul
Sont présumées, sauf preuve
contraire, être des donations les
aliénations faites à fonds perdu,
avec réserve d’usufruit, au profit
d’un enfant.
Les successibles en ligne
directe et le conjoint ne pourront
pas demander la réduction de
ces  aliénations  lorsqu’ils  y
auront donné leur consente-
ment.
Article 510
Ordre de réduction des libé-
ralités
Il n’y a lieu à réduire les dona-
tions entre vifs, qu’après avoir
épuisé la valeur de tous les
biens compris dans les disposi-
tions testamentaires et, lorsqu’il
y a lieu à cette réduction, elle se
fait en commençant par la der-
nière donation et ainsi de suite
en remontant des dernières aux
plus anciennes.
Article 511
Epuisement de la quotité dis-
ponible par les donations
Lorsque la valeur des dona-
tions entre vifs excède ou égale
la quotité disponible, l’exécution
des libéralités testamentaires ne
peut être demandée.
Article 512
Réduction des legs
Lorsque les libéralités testa-
mentaires excèdent, soit la quo-
tité disponible, soit la portion de
cette quotité qui resterait après
avoir déduit la valeur des dona-
tions entre vifs, la réduction est,
sauf disposition contraire du tes-
tateur, faite au marc le-franc,
sans aucune distinction entre
les legs universels et les legs
particuliers, ni, pour les legs
particuliers, entre les legs de
sommes d’argent et les legs de
corps certain.
Le testateur peut, notamment,
imposer aux légataires univer-
sels l’exécution intégrale des
legs particuliers, si ceux-ci sont
sujets à réduction.
Article 513
Réduction des donations en
valeur
La réduction des donations
entre vifs ne peut être réclamée
en nature; elle n’a pour objet
que la valeur des biens donnés
qui excède la quotité disponible.
Article 514
Restitution des fruits
Le donataire restituera les
fruits de ce qui excédera la por-
tion disponible, à compter du
jour de la demande.
TITRE II
DES SUCCESSIONS AB
INTESTAT DE DROIT
COMMUN
CHAPITRE PREMIER
DE LA DEVOLUTION DE
LA SUCCESSION
Article 515
Ordre des héritiers
Les successions sont dévo-
lues aux enfants et descendants
du défunt, à ses ascendants, à
ses parents collatéraux et à son
conjoint survivant selon la ligne
et le degré des héritiers dans
l’ordre et suivant les règles ci-
après fixées.
Article 516
Degré de parenté
La proximité de parenté s’éta-
blit conformément aux articles
254 et 255.
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Sénégalais
Article 517
Souche
On appelle souche l’auteur
commun de plusieurs descen-
dants.
Article 518
Branche
La branche est constituée par
la ligne directe des parents
issus d’une même souche.
Article 519
Concours d’héritiers
Les droits successoraux pré-
vus aux articles 520 à 528 du
présent chapitre ne sont confé-
rés aux parents légitimes que
sous réserve des  droits du
conjoint survivant et des enfants
naturels.
SECTION PREMIERE - DES
DROITS SUCCESSORAUX
DES DESCENDANTS
LEGITIMES
Article 520
Succession par tête ou par
souche
Les enfants et les autres des-
cendants légitimes succèdent à
leurs père et mère et autres
ascendants, encore qu’ils soient
issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales por-
tions et par tête quand ils sont
tous au premier degré et appe-
lés de leur chef; ils succèdent
par souche lorsqu’ils viennent
tous ou en partie par représen-
tation .
Article 521
Représentation successorale
Les  enfants  prédécédés,
codécédés dans les conditions
prévues à l’article 398, indignes,
présumés ou déclarés absents
sont représentés par leurs des-
cendants légitimes.
Les représentants ont tous les
droits qu’aurait eu le représenté.
Le partage s’opère par souche
entre les enfants venant de leur
chef et les représentants des
autres; si une même souche a
produit plusieurs branches, la
subdivision s’opère par souche
dans chaque branche et les
membres d’une même branche
partagent entre eux par tête.
La représentation a lieu éga-
lement  au  cas  où  tous  les
enfants du défunt sont présu-
més ou déclarés absents.
Les descendants d’un enfant
prédécédé ou codécédé peu-
vent le représenter même s’ils
ont renoncé à sa succession.
En aucun cas, l’indigne ne
peut administrer les biens dévo-
lus aux descendants qui le
représentent.
Article 522
Effets de la renonciation
La représentation n’a pas lieu
au profit des descendants d’un
enfant qui a renoncé à la suc-
cession.
Si tous les enfants ont renon-
cé à la succession, les petits-
enfants du défunt succèdent de
leur chef par parts égales. Ceux
d’entre eux qui sont prédécé-
dés, codécédés, indignes, pré-
sumés ou déclarés absents sont
représentés suivant les règles
établies à l’article précédent.
SECTION Il - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
ASCENDANTS ET DES
FRERES ET SOEURS
LEGITIMES
Article 523
Ordre des ascendants et col-
latéraux privilégiés
A défaut de descendants légi-
times, la succession est dévolue
pour moitié aux père et mère
légitimes du défunt et pour
l’autre moitié à ses frères et
soeurs légitimes ou, à défaut,
aux descendants légitimes de
ces derniers.
La part dévolue aux frères et
soeurs se partage entre eux par
tête: si un seul d’entre eux vient
à la succession, il recueille la
totalité de cette part.
La part dévolue aux frères et
soeurs se partage entre eux par
tête: si un seul d’entre eux vient
à la succession, il recueille la
totalité de cette part.
La part dévolue aux frères et
soeurs se partage entre eux par
tête. Cependant s’il existe à la
fois des frères et soeurs ger-
mains et des frères et soeurs
utérins ou consanguins, la part
qui leur est dévolue se divise
par moitié entre la ligne pater-
nelle et la ligne maternelle; les
frères et soeurs germains pren-
nent part dans les deux lignes et
les frères et soeurs utérins ou
consanguins dans leur ligne
seulement.
Les frères et soeurs prédécé-
dés, codécédés, indignes, pré-
sumés ou déclarés absents sont
représentés par leurs descen-
dants légitimes selon les règles
établies sous les articles 521 et
522.
Article 524
Absents d’ascendants privilé-
giés
A défaut de père et mère légi-
times, la succession est dévolue
pour le tout aux frères et soeurs
légitimes ou à leurs descen-
dants légitimes, qui la partagent
dans les conditions prévues à
l’article précédent.
Article 525
Absence de collatéraux privi-
légiés et dévolution aux
ascendants ordinaires
A défaut de frères et soeurs
ou de descendants légitimes de
frères et soeurs, la succession
est dévolue pour moitié aux
ascendants de la ligne mater-
nelle.
La moitié dévolue à chaque
ligne est recueillie par le père ou
la mère et, à leur défaut, par
l’ascendant le plus proche dans
la ligne considérée. S’il existe
dans une ligne plusieurs ascen-
dants de même degré, la portion
dévolue à cette ligne se répartit
entre eux par tête.
CODE DE LA FAMILLE
76
Sénégalais
A défaut d’ascendants dans
une ligne, la succession est
dévolue pour le tout aux ascen-
dants de l’autre ligne qui la
recueillent dans les conditions
prévues à l’alinéa précédent.
SECTION III - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
COLLATERAUX AUTRES
QUE LES FRERES ET
SOEURS
Article 526
Règle de la fente
A défaut d’ascendants et de
frères ou soeurs ou descen-
dants d’eux, la succession est
dévolue pour moitié aux autres
collatéraux de la ligne paternelle
et pour moitié aux autres colla-
téraux de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque
ligne est recueillie par le collaté-
ral le plus proche en degré dans
la ligne considérée. Si dans une
ligne il existe plusieurs collaté-
raux de même degré, la portion
dévolue à cette ligne se répartit
entre eux par tête.
Article 527
Limites de la successibilité
Les collatéraux au-delà du
sixième degré ne succèdent
pas, à l’exception toutefois des
descendants  des  frères  et
soeurs du défunt.
Par dérogation à l’alinéa qui
précède, les collatéraux succè-
dent jusqu’au douzième degré
lorsque le défunt était frappé par
la loi d’une incapacité de tester.
Article 528
Dévolution aux collatéraux de
l’autre ligne
A défaut de collatéraux au
degré successible dans une
ligne, la succession est dévolue
pour le tout aux collatéraux de
l’autre ligne qui la recueillent
dans les conditions prévues à
l’article 525.
SECTION IV - DES DROITS
SUCCESSORAUX DU
CONJOINT SURVIVANT
Article 529
Conditions
Le conjoint survivant contre
lequel n’existe pas de jugement
de séparation de corps passé
en force de chose jugée est
appelé à la succession, même
lorsqu’il existe des parents,
dans les conditions fixées par
les articles suivants.
Lorsqu’il  existe  plusieurs
veuves, les parts fixées par les-
dits articles se partagent entre
elles par tête.
Article 530
Concours avec des enfants
légitimes
Lorsque le défunt laisse des
enfants légitimes ou descen-
dants d’eux, le conjoint survi-
vant ou éventuellement chacun
des conjoints survivants a droit
à une part d’enfant légitime le
moins prenant, sans qu’elle
puisse être supérieure au quart
de la succession.
Article 531
Concours avec des ascen-
dants et des collatéraux
Lorsqu’à défaut de descen-
dants légitimes, le défunt laisse
un ou plusieurs parents légi-
times des catégories visées aux
articles 523 à 528, son conjoint
survivant à droit à la moitié de la
succession .
Article 532
Absence d’autres héritiers
A défaut de descendants légi-
times et de parents au degré
successible, la succession est
dévolue en totalité au conjoint
survivant.
SECTION V - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
ENFANTS NATURELS ET
DE LEURS DESCENDANTS
Article 533
Assimilation aux enfants légi-
times
Les enfants naturels reconnus
par leur père ou leur mère et
ceux dont la filiation maternelle
est juridiquement établie sont
appelés à la succession de leur
père et mère dans les mêmes
conditions que les enfants légi-
times, sous réserve des disposi-
tions de l’article suivant.
Les enfants naturels prédécé-
dés, codécédés dans les condi-
tions prévues à l’article 398,
indignes, présumés ou déclarés
absents, sont représentés par
leurs descendants légitimes
conformément aux articles 521
et 522 du présent chapitre.
Article 534
Enfant né hors mariage
Lorsqu’il s’agit d’un enfant né
hors mariage, l’auteur de la
reconnaissance qui était engagé
dans les liens du mariage au
moment de la reconnaissance
doit, pour qu’elle produise son
plein effet, justifier de l’acquies-
cement de son ou ses épouses.
Cet acquiescement pourra
être donné soit dans l’acte de
reconnaissance, soit par une
déclaration distincte souscrite
devant un officier de l’état civil.
Faute par le De cujus d’avoir
obtenu l’acquiescement de son
conjoint à la reconnaissance,
l’enfant né hors mariage n’aura
droit qu’à la moitié de la part
successorale d’un enfant légiti-
me. Dans ce cas, à défaut d’en-
fant légitime; le surplus est
dévolu aux héritiers conformé-
ment aux articles 513 à 530 du
présent chapitre.
Article 535
Enfants incestueux
Les enfants naturels inces-
tueux, dont la filiation se trouve
juridiquement établie, ont les
CODE DE LA FAMILLE
77
Sénégalais
mêmes droits que les enfants
naturels simples, sous les dis-
tinctions établies par les articles
533 et 534.
SECTION VI - DE LA
SUCCESSION DE
L’ENFANT NATUREL
Article 536
Dévolution en présence de
conjoints ou descendants
Si le défunt est un enfant
naturel, sa succession est dévo-
lue à ses enfants et descen-
dants légitimes, à son conjoint,
à ses enfants naturels et aux
descendants légitimes de ces
derniers dans les conditions
prévues aux articles 520 et 522,
529 à 534 du chapitre 1.
S’il ne laisse ni descendants
légitimes ni conjoint, sa succes-
sion est dévolue pour le tout à
ses enfants naturels ou aux
descendants légitimes de ces
derniers.
S’il ne laisse ni descendants
légitimes, ni enfants naturels, ni
descendants légitimes de ces
derniers, sa succession est
dévolue  pour  moitié  à  son
conjoint et pour moitié à celui de
ses père  et mère à l’égard
duquel la filiation est juridique-
ment établie ainsi qu’il est prévu
à l’article 533; si la filiation est
juridiquement établie à l’égard
de ses deux parents, la moitié
leur revenant se répartit entre
eux par tête.
S’il ne laisse ni descendants
légitimes, ni enfants naturels, ni
descendants légitimes de ces
derniers, ni père ou mère, sa
succession est dévolue pour le
tout à son conjoint.
Article 537
Dévolution en l’absence de
conjoint ou descendants
Si le défunt est un enfant
naturel qui ne laisse ni enfants
naturels ni descendants légi-
times  de  ces  derniers,  ni
conjoint, sa succession est
dévolue à celui de ses père et
mère à l’égard duquel sa filiation
a été juridiquement établie ainsi
qu’il est prévu à l’article 533, ou
pour moitié à chacun d’eux si sa
filiation a été établie à l’égard de
l’un ou de l’autre.
Si le défunt laisse en outre
des frères et soeurs légitimes
ou naturels, sa succession est
dévolue pour moitié à ses père
et mère dans les conditions pré-
vues à l’alinéa précédent et
pour moitié aux frères et soeurs
qui partagent entre eux par tête.
Les descendants légitimes
des frères et soeurs, à défaut de
ces derniers, sont appelés à la
succession de leur chef ou par
représentation, dans les condi-
tions prévues aux articles 520 à
522.
Article 538
Succession des enfants
incestueux
La succession des enfants
naturels incestueux dont la filia-
tion est juridiquement établie est
dévolue  comme  celle  des
enfants  naturels  simples,
conformément aux articles 536
et 537.
SECTION VII - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
ENFANTS ADOPTIFS, DES
PERE ET MERE ADOPTIFS
ET DES ENFANTS DE CES
DERNIERS
Article 539
Adoption plénière
Dans le cas d’adoption pléniè-
re l’adopté conserve tous ses
droits héréditaires  dans sa
famille d’origine.
Sous réserve du cas d’adop-
tion sans vocation successorale
prévu par l’article 250, l’adopté
et ses descendants légitimes
ont  dans  la  succession  de
l’adoptant et dans celle des
enfants légitimes, naturels ou
adoptifs  de  ce  dernier,  les
mêmes droits que ses enfants
légitimes.
Toutefois l’adopté n’est pas
héritier réservataire à l’égard
des ascendants de l’adoptant.
Article 540
Adoption limitée
Dans le cas d’adoption limi-
tée, l’adopté conserve tous ses
droits  héréditaires dans  sa
famille d’origine.
Sous réserve du cas d’adop-
tion sans vocation successorale
prévu par l’article 250, l’adopté
et ses descendants légitimes
ont  dans  la  succession  de
l’adoptant et dans celle des
enfants légitimes, naturels ou
adoptifs  de  ce dernier,  les
mêmes droits que ses enfants
légitimes.
Toutefois l’adopté n’est pas
héritier réservataire à l’égard
des ascendants de l’adoptant.
Article 541
Succession de l’adopté
Dans le cas d’adoption limi-
tée, si l’adopté meurt sans des-
cendants, les biens donnés par
l’adoptant ou recueillis dans sa
succession font retour à l’adop-
tant ou à ses descendants, s’ils
existent encore en nature lors
du décès de l’adopté, à charge
pour eux de contribuer aux
dettes et sous réserve des
droits acquis par les tiers. Les
biens que l’adopté avait reçus à
titre gratuit de ses père et mère
font pareillement retour à ces
derniers ou à leurs descen-
dants.
Le  surplus  des  biens  de
l’adopté se divise entre la famil-
le d’origine et la famille de
l’adoptant. A défaut d’héritier
dans une famille, la succession
est dévolue pour le tout aux
héritiers de l’autre .
Dans la famille adoptive, sont
seuls  héritiers de l’adopté,
l’adoptant, ses ascendants et
ses descendants.
Les dispositions des alinéas 1
et 2 du présent article ne s’ap-
pliquent que sous réserve des
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Sénégalais
donations consenties par le
défunt à son conjoint.
SECTION VIII - DES
DROITS DE L’ETAT
Article 542
Déshérence
A défaut de parents légitimes,
naturels ou adoptifs au degré
successible et de conjoint, la
succession est acquise à l’Etat.
CHAPITRE II
FORMATION DE LA
MASSE A PARTAGER
SECTION PREMIERE - DU
RAPPORT DES DONS ET
LEGS
Article 543
Libéralités rapportables
Tout héritier, même bénéfi-
ciaire, venant à une succession
doit rapporter à ses cohéritiers
tout ce qu’il a reçu du défunt,
par donations entre vifs, directe-
ment ou indirectement, à moins
que le défunt ne l’ait expressé-
ment ou tacitement dispensé du
rapport.
L’héritier qui renonce à la suc-
cession ne doit pas le rapport.
L’article 505 doit s’appliquer
nonobstant l’existence d’un acte
notarié constatant une donation
par préciput ou hors part avec
dispense de rapport fait par le
De cujus au profit de l’un des
héritiers.
Article 544
Donations déguisées
L’héritier doit également le
rapport des avantages qu’il a pu
retirer des donations déguisées
sous la forme de conventions à
titre onéreux passées avec le
défunt, à moins qu’il ne prouve
que le déguisement a eu pour
but de le dispenser du rapport.
Article 545
Etablissement d’un héritier
Le rapport est dû de ce qui a
été employé pour l’établisse-
ment d’un des cohéritiers ou
pour le paiement de ses dettes.
Article 546
Frais d’éducation et présents
d’usage
Les frais de nourriture, d’en-
tretien, d’éducation, d’apprentis-
sage, les frais ordinaires d’ins-
tallation, les frais de noces et
présents d’usage ne doivent pas
être rapportés.
Article 547
Donation de fruits et revenus
Les donations prélevées sur
les fruits et revenus du défunt
sont présumées faites avec dis-
pense  du  rapport  à  moins
qu’elles n’aient été manifeste-
ment exagérées eu égard aux
facultés du donateur.
Article 548
Legs
Les legs faits à un héritier
sont dispensés du rapport, à
moins que le testateur n’ait
exprimé la volonté contraire.
Article 549
Personnes tenues au rapport
Le donataire qui n’était pas
successible lors de la donation
mais qui se trouve héritier au
jour de l’ouverture de la succes-
sion est tenu au rapport à moins
que le donateur ne l’en ait dis-
pensé.
Article 550
Présomption de dispense de
rapport
Les dons et legs faits au fils
de celui qui se trouve succes-
sible à l’époque de l’ouverture
de la succession sont toujours
faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succes-
sion du donateur n’est pas tenu
de les rapporter.
Article 551
Rapport par l’héritier du
donataire
Le fils venant de son chef à la
succession du donateur n’est
pas tenu de rapporter le don à
son père, même quand il aurait
accepté la succession de celui-
ci; mais si le fils ne vient que par
représentation, il doit rapporter
ce qui avait été donné à son
père, sauf le cas où il aurait
répudié sa succession.
Article 552
Dons et legs au conjoint
Les dons et legs au conjoint
d’un époux successible sont
réputés faits avec dispense du
rapport.
Si les dons et legs sont faits
conjointement à deux époux,
dont l’un seulement est succes-
sible, celui-ci en rapporte la moi-
tié; si les dons sont faits à
l’époux successible, il les rap-
porte en entier.
Article 553
Bénéfice du rapport
Le rapport n’est dû que par le
cohéritier, à son cohéritier, il
n’est pas dû aux légataires ni
aux créanciers de la succes-
sion.
Article 554
Mode d’exécution du rapport
Le rapport n’a lieu qu’en
moins prenant.
Toute clause imposant à l’hé-
ritier le rapport en nature est
nulle.
Toutefois, l’héritier a la faculté
de faire le rapport en nature du
bien donné si ce bien lui appar-
tient encore au jour du partage
et s’il n’est pas grevé de son
chef d’usufruit, de servitudes,
d’hypothèque  ou  d’autres
charges réelles
Article 555
Rapport en moins prenant
Lorsque le rapport a lieu en
moins prenant, les cohéritiers
du donataire prélèvent sur la
masse de succession des biens
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Sénégalais
de valeur égale au montant du
rapport.
Les prélèvements se font,
autant que possible, en biens de
même nature que ceux qui ont
fait l’objet de la donation dont le
rapport est dû.
Article 556
Date d’évaluation
Le rapport en moins prenant
est dû de la valeur du bien
donné au moment du partage si
les biens se trouvent encore
entre les mains de l’héritier.
Si le bien a été aliéné avant le
partage, le rapport est dû de la
valeur du bien à la date de l’alié-
nation.
Article 557
Plus-values et impenses
La valeur rapportable définie
à l’article précédent est dimi-
nuée de la plus-value acquise
par le bien du fait des impenses
ou de l’initiative personnelle du
donataire. Elle est diminuée du
montant des impenses néces-
saires à la conservation du bien,
même si ces impenses n’ont
entraîné aucune plus-value.
Réciproquement la valeur rap-
portable est  augmentée de
moins-value résultant du fait du
donataire.
Article 558
Disposition du bien
L’héritier n’est pas tenu du
rapport si le bien a péri par cas
fortuit et de force majeure. Il doit
néanmoins rapporter, le cas
échéant, l’indemnité qui lui a été
allouée à raison de la perte du
bien.
Article 559
Rapport en nature
Dans le cas où l’héritier opte
pour le rapport en nature, le
règlement entre les cohéritiers
se fait compte tenu des articles
557 et 558 du présent Code.
L’héritier peut retenir la pos-
session du bien jusqu’au rem-
boursement  effectif  des
sommes qui lui sont dues.
Article 560
Intérêts et fruits
Les intérêts de la somme rap-
portable ou, au cas de rapport
en nature, les fruits du bien
donné, sont soumis au rapport à
compter du jour de l’ouverture
de la succession.
SECTION Il - DU RAPPORT
DES DETTES
Article 561
Dettes rapportables
Tout héritier, légataire univer-
sel ou à titre universel venant au
partage, doit rapporter à la
masse à partager toutes les
sommes dont il est débiteur
envers ses co-partageants du
fait de l’indivision.
Les dettes visées à l’alinéa
précédent sont soumises au
rapport, même si elles ne sont
pas échues au moment du par-
tage,
Si le montant en capital et
intérêts de la dette à rapporter
excède la valeur de la part héré-
ditaire du copartageant tenu au
rapport, ce co-partageant reste
débiteur de l’excédent et doit en
faire le paiement dans les condi-
tions et délais afférents à la
dette.
Article 562
Compensation avant rapport
Si le copartageant tenu au
rapport des dettes a, lui-même,
des créances à faire valoir, il
n’est tenu de rapporter que le
solde dont il reste débiteur.
Article 563
Rapport en moins prenant
Le rapport des dettes a lieu
en moins prenant. Le prélève-
ment effectué par les cohéritiers
est opposable aux créanciers
personnels de l’héritier qui doit
le rapport.
Article 564
Evaluation de la dette
Le rapport est dû de la valeur
de la dette en capital et intérêts
au moment du partage.
La dette rapportable produit
intérêt de plein droit au taux
légal à compter du jour  du
décès si elle est antérieure au
décès et à compter du jour où
elle est née si elle a pris nais-
sance  postérieurement  au
décès.
CHAPITRE III
DES HERITIERS
RESERVATAIRES
SECTION PREMIERE - DE
L’ATTRIBUTION D’UNE
RESERVE A CERTAINS
HERITIERS
Article 565
Héritiers réservataires
Sont héritiers réservataires
lorsqu’ils viennent à la succes-
sion, les enfants légitimes, le
conjoint survivant, les père et
mère légitimes, les enfants
naturels, les frères et soeurs
légitimes du défunt.
Les descendants légitimes
des enfants légitimes ou natu-
rels ont pareillement droit à une
réserve; mais il ne sont comptés
que pour l’enfant dont ils des-
cendent, qu’ils viennent à la
succession de leur chef ou par
représentation.
Article 566
Partage de la réserve
La réserve héréditaire est par-
tagée entre les héritiers réserva-
taires proportionnellement à
leurs droits respectifs dans la
succession ab intestat, définis
aux articles 520, 523, 524, 530
et 535. La règle de l’article 523,
alinéa 2, s’applique à la totalité
de la réserve.
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