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Sénégalais
SECTION Il - DE
L’IMPUTATION ET DE LA
REDUCTION DES
LIBERALITES DESTINEES
A DES HERITIERS
RESERVATAIRES
Article 567
Imputation sur le disponible
et cumul
La donation faite avec dispen-
se de rapport à un héritier réser-
vataire s’impute sur la quotité
disponible et subsidiairement
sur la part de réserve de cet
héritier.
Article 568
Héritier réservataire accep-
tant
La donation faite en avance-
ment d’hoirie à un héritier réser-
vataire qui renonce à la succes-
sion s’impute uniquement sur la
quotité disponible.
Article 569
Héritier réservataire renon-
çant
La donation faite en avance-
ment d’hoirie à un héritier réser-
vataire qui renonce à la succes-
sion s’impute uniquement sur la
quotité disponible.
Article 570
Legs de corps certain
L’héritier  réservataire qui
bénéficie d’un legs de corps cer-
tain peut en obtenir, dans tous
les cas, l’exécution intégrale, à
charge de désintéresser les
autres héritiers au moyen d’une
soulte dans la mesure où ce
legs porte atteinte à leur réser-
ve.
Cette soulte est celle qui est
due, en application de l’article
513, par l’héritier réservataire
bénéficiaire d’une donation et
doit être payée au moment du
partage.
Toutefois, si la libéralité a
pour objet soit un immeuble, soit
une exploitation commerciale,
industrielle, artisanale ou agrico-
le, des délais peuvent être
accordés pour le paiement de
tout ou partie de la soulte, dans
les conditions fixées à l’article
476; il en est de même si la libé-
ralité porte sur des objets mobi-
liers ayant été à l’usage com-
mun du défunt et du bénéficiai-
re.
TITRE III
DES SUCCESSIONS DE
DROIT MUSULMAN
Article 571
Définition des successions
de droit musulman
Les dispositions du présent
titre s’appliquent aux succes-
sions des personnes qui, de leur
vivant, ont, expressément ou
par leur comportement, indiscu-
tablement manifesté leur volon-
té de voir leur héritage dévolu
selon les règles du droit musul-
man.
CHAPITRE PREMIER
DE LA DEVOLUTION DES
SUCCESSIONS
MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DES
SUCCESSIBLES
Article 572
Ordres d’héritiers
Les successions prévues par
l’article 571 sont dévolues à
deux ordres d’héritiers:
1°) Les héritiers légitimaires;
2°) Les héritiers universels ou
aceb.
Article 573
Définition de l’héritier légiti-
maire
L’héritier légitimaire est celui à
qui la loi assigne une part déter-
minée,  appelée  légitime,  à
prendre dans la succession.
Article 574
Détermination des héritiers
légitimaires
Les héritiers légitimaire du
sexe masculin sont:
1°) le père;
2°) l’ascendant paternel quel
que soit son degré;
3°) le frère utérin;
4°) le mari survivant.
Les héritiers légitimaires du
sexe féminin sont:
1°) la fille;
2°) la fille du fils;
3°) la fille du petit-fils né d’un
fils;
4°) la mère;
5°) l’aïeule maternelle ou
paternelle quel que soit son
degré;
6°)  la  soeur  germaine,
consanguine ou utérine;
7°) la veuve.
Article 575
Définition de l’héritier aceb
1°) les aceb par eux-mêmes;
2°) les aceb par un autre;
3°) les aceb avec un autre;
Article 576
Aceb par lui-même
L’aceb par lui-même est un
parent de sexe masculin dont le
lien avec le défunt n’est inter-
rompu par aucune génération
féminine. On l’appelle héritier
universel parce qu’il recueille,
s’il est seul, la totalité de la suc-
cession, et héritier résiduaire
parce qu’en présence de légiti-
maire, il n’hérite que du reliquat
après prélèvement des parts
réservées.
Article 577
Classes des aceb par eux-
mêmes
Les aceb par eux-mêmes se
divisent en cinq classes:
CODE DE LA FAMILLE
81
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Sénégalais
1°) Les descendants;
2°) Le père;
3°) Les autres ascendants et
les frères germains et consan-
guins;
4°)  Les  descendants  des
frères germains et consanguins;
5°) Les oncles germains et
consanguins et leurs descen-
dants.
Article 578
Aceb par un autre
Les aceb par un autre n’ac-
quièrent la qualité d’aceb que
lorsqu’ils viennent en concurren-
ce avec un héritier aceb par lui-
même de la même classe, du
même degré et du même lien.
Ce sont des femmes: fille, fille
du fils, soeur germaine et soeur
consanguine, qui, par l’effet de
la présence d’un frère de même
lien, se voient enlever la fraction
de la succession qui leur serait
revenue comme légitimaire et
deviennent aceb.
Ainsi prennent rang d’aceb et
succèdent en cette qualité: la
fille en concurrence avec un fils,
la petite-fille en concurrence
avec un petit-fils, la soeur ger-
maine en concurrence avec un
frère germain, la soeur consan-
guine en concurrence avec un
frère consanguin
Article 579
Aceb par assimilation
Nonobstant la disposition de
l’article précédant:
1°) La petite-fille qui, par suite
de la présence de deux ou plu-
sieurs filles, ne peut venir à la
succession comme légitime, est
rendue aceb par un descendant
mâle d’un degré plus éloigné
que le sien;
2°) La soeur germaine ou
consanguine prend rang d’aceb
lorsqu’elle est en concurrence
avec un aïeul paternel, sous
réserve des dispositions conte-
nues dans l’article 640.
Article 580
Aceb avec un autre
Les héritiers aceb avec un
autre sont au nombre de deux:
la soeur germaine et la soeur
consanguine lorsqu’il n’existe
pas de  frère du même lien
venant  à  la  succession  et
qu’elles sont en concurrence
avec une ou plusieurs filles ou
petites-filles.
Article 581
Soeur consanguine
La soeur consanguine n’est
appelée à succéder en qualité
d’aceb  avec  un  autre  qu’à
défaut  de  soeur  germaine
venant à la succession à ce
titre.
Article 582
Certains héritiers appartien-
nent à la fois à l’ordre des légiti-
maires et à celui des aceb. Ils
succèdent alors soit comme
légitimaires, soit comme aceb,
soit en la double qualité de légi-
timaire et d’aceb.
Ainsi, le père, venant à la suc-
cession avec une fille du défunt,
prélève un sixième de la suc-
cession en tant que légitimaire
et recueille, comme aceb, le reli-
quat  de  cette  succession,
déduction faite de la part reve-
nant à la fille.
Article 583
Changement de qualité d’un
héritier légitimaire
D’autres héritiers, par suite de
la présence de certains succes-
sibles,  sont transportés  de
l’ordre des légitimaires dans
celui des aceb. Ils perdent alors
la qualité de légitimaire et n’héri-
tent plus que comme aceb.
Ainsi la fille en concurrence
avec les fils devient aceb et
n’hérite qu’en cette qualité.
Article 584
Changement de qualité d’un
héritier aceb
Enfin, il est des héritiers qui,
en concurrence avec certains
successibles, passent de l’ordre
des aceb dans celui des légiti-
maires et n’héritent plus qu’en
cette dernière qualité.
Il en est ainsi du père du
défunt en concurrence avec un
descendant mâle de ce dernier.
SECTION Il - DE
L’EXCLUSION DES
SUCCESSIBLES LES UNS
PAR LES AUTRES
Article 585
Distinction
L’exclusion d’un successible
par un autre ou par d’autres est
totale ou partielle.
Paragraphe premier - De
l’exclusion totale
Article 586
Effets
L’exclusion est totale lorsque
l’héritier, à raison de la présen-
ce d’un successible ou de cer-
tains successibles qui lui sont
préférés, est entièrement écarté
de la succession.
Article 587
Portée des effets
Un héritier ne peut en exclure
totalement un autre s’il est, lui-
même, frappé d’exclusion totale,
sauf dans le cas prévu à l’article
639.
Mais l’héritier exclu par un
héritier déterminé est nécessai-
rement exclu par tout autre héri-
tier excluant ce dernier.
Article 588
Exceptions
Six successibles échappent à
l’exclusion totale; ce sont:
- le père;
- la fille;
- la mère;
- le mari survivant;
- le fils;
- la veuve.
Tous les autres successibles,
tant légitimaires qu’aceb, peu-
vent être totalement exclus.
CODE DE LA FAMILLE
82
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Sénégalais
Article 589
Préférence dans l’ordre des
légitimaires
L’exclusion totale d’un suc-
cessible légitimaire peut être
causée par la présence d’un
autre légitimaire.
Ainsi, le père exclut complète-
ment le grand-père paternel et
la grand-mère paternelle.
La mère exclut toutes les
aïeules et la grand-mère mater-
nelle exclut les aïeules pater-
nelles d’un degré plus éloigné.
La  fille  et  la  petite-fille
excluent les frères utérins.
Les filles excluent la petite-
fille née d’un fils prédécédé à
moins, toutefois, que cette peti-
te-fille ne soit rendue aceb par
un autre héritier.
Les  soeurs  germaines
excluent la soeur consanguine
que la présence d’un autre héri-
tier n’a pas rendu aceb.
Article 590
Exclusion d’un légitimaire par
un aceb
L’exclusion totale d’un suc-
cessible légitimaire peut prove-
nir également de la présence
d’un héritier aceb.
Ainsi, les frères et soeurs uté-
rins sont exclus par le père,
l’aïeul paternel, le fils et le fils du
fils.
Paragraphe Il - De l’exclusion
partielle
Article 591
Effets de l’exclusion
L’exclusion  est  partielle
lorsque l’héritier, qu’il soit légiti-
maire ou aceb, par suite de
l’existence de certains succes-
sibles à raison de leur qualité,
subit une réduction de son émo-
lument.
Article 592
Présence de successibles
exclus
L’exclusion  partielle  peut
résulter de l’existence d’un suc-
cessible totalement exclu.
Ainsi, les frères et soeurs, par
le seul fait de leur existence et
bien qu’ils soient exclus de la
succession par le père, rédui-
sent du tiers au sixième la part
de la mère.
Article 593
Présence de légitimaire ou
aceb
L’exclusion partielle subie par
l’héritier peut être la conséquen-
ce directe et immédiate de la
présence de certains héritiers
légitimaires ou aceb.
C’est ainsi que la soeur du
défunt, venant à la succession
avec une fille, voit, par suite de
la présence d’un frère avec qui
elle doit concourir, son émolu-
ment réduit de la moitié au sixiè-
me.
Article 594
Exclusion par le nombre
L’exclusion partielle subie par
l’héritier peut  aussi être  la
conséquence directe et immé-
diate du nombre des succes-
sibles.
Ainsi, lorsque la somme des
parts réservées aux héritiers
légitimaires dépasse l’entier,
chacune d’elles est réduite pro-
portionnellement, conformément
aux dispositions de l’article 598,
alinéa 2.
Article 595
Exclusion par modification de
la nature du droit
L’exclusion partielle subie par
l’héritier peut encore provenir
d’une modification dans la natu-
re de son droit, motivée par la
présence de certains succes-
sibles.
C’est ainsi que la fille, qui a
droit à une légitime de moitié,
quand elle est seule, perd, par
suite de la présence d’un fils, la
qualité de légitimaire, devient
aceb et ne peut plus prétendre,
en cette qualité, qu’au tiers de la
succession.
De même, le père, qui a droit
à la totalité de la succession en
qualité d’aceb, si le défunt est
mort ne laissant ni descendant
successible, ni héritier légitimai-
re, passe, par suite de la pré-
sence d’un fils, dans l’ordre des
légitimaires, et n’a plus droit
qu’au sixième.
SECTION III - DES REGLES
GENERALES DE
DEVOLUTION
Article 596
Dévolution aux légitimaires et
aceb
La dévolution de la succes-
sion aux légitimaires et aux
aceb s’opère conformément aux
règles ci-après:
1°) S’il est des héritiers légiti-
maires, ils prélèvent dans la
succession les parts à eux
réservées par la loi; si ces prélè-
vements absorbent la totalité de
la succession, les aceb sont
exclus;
2°) En l’absence d’héritiers
légitimaires, ou s’il en existe,
lorsque les prélèvements opé-
rés par eux laissent disponible
une partie de la succession, la
totalité de la succession ou ce
qu’il en reste après prélèvement
de la légitime, est dévolue à
l’ordre des héritiers aceb;
3°) Lorsqu’après les prélève-
ments pratiqués par les légiti-
maires, il y a un reliquat et qu’il
n’est  point  d’aceb  pour  le
recueillir, ce reliquat accroît aux
héritiers légitimaires et se répar-
tit entre ceux-ci au prorata de la
part de succession réservée à
chacun d’eux.
Article 597
Présence d’un hermaphrodite
Lorsqu’il se trouve parmi les
héritiers un hermaphrodite et
qu’il importe d’être fixé sur le
sexe de chacun d’eux, soit pour
déterminer l’ordre des succes-
sibles auquel il appartient, soit
pour préciser le chiffre de son
émolument, c’est d’après le
sexe prédominant, déterminé à
dire d’expert, qu’est réglée la
situation de l’hermaphrodite.
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83
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Sénégalais
En l’absence de prédominan-
ce de sexe, l’hermaphrodite
reçoit la moitié de ce à quoi il
aurait droit s’il était du sexe
masculin augmentée de la moi-
tié de ce à quoi il pourrait pré-
tendre s’il était du sexe féminin.
Article 598
Concours entre légitimaire
Quels que soient les héritiers
légitimaires appelés simultané-
ment à une succession, il n’est
pas, entre eux, de rang de pré-
férence et chacun peut réclamer
l’intégralité de la part à lui assi-
gnée par la loi.
Toutefois, lorsque la somme
des fractions représentant la
part de chaque héritier légitimai-
re dépasse l’unité, chacune de
ces fractions subit une réduction
proportionnelle.
Article 599
Lorsqu’une même part de
succession est attribuée collecti-
vement à plusieurs héritiers légi-
timaires, elle se répartit entre
eux par fractions égales, sans
qu’il y ait lieu de tenir compte du
sexe des ayants-droits, sauf
dans le cas prévu à l’article 40
ci-dessous.
Article 600
Double lien de légitimaire
L’héritier qui a doublement la
qualité de légitimaire par rapport
au même défunt ne peut hériter
qu’en vertu du lien le plus avan-
tageux.
SECTION IV - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
HERITIERS LEGITIMES
Article 601
Répartition des héritiers légi-
timaires
Les héritiers légitimaires se
répartissent en six catégories:
selon que la loi leur assigne la
moitié, le quart, le huitième, les
deux tiers, le tiers ou le sixième
de la succession.
Paragraphe premier - Des
légitimaires qui ont droit à la
moitié
Article 602
Enumération
Les héritiers légitimaires aux-
quels la loi réserve la moitié de
la succession sont:
1°) le mari;
2°) la fille;
3°) la petite-fille;
4°) la soeur germaine;
5°)la soeur consanguine.
Article 603
Mari
Le mari n’a droit à la moitié
que si la femme est décédée
sans descendant successible.
Article 604
Fille
La fille n’a droit à la moitié
qu’autant qu’elle n’est pas trans-
férée dans l’ordre des aceb par
un autre héritier et que le défunt
n’a pas laissé d’autres filles.
Article 605
La petite-fille
La petite-fille n’a droit à la
moitié que lorsque les condi-
tions suivantes sont réunies:
1°) elle est née d’un fils;
2°) elle n’est pas rendue aceb
par un autre héritier;
3°) le défunt n’a laissé ni fils,
ni fille;
4°) il n’existe pas d’autres
petite-fille du défunt née du
même fils ou d’un autre fils pré-
décédé.
Par petite-fille, il faut entendre
toute descendante du défunt se
rattachant à lui par une série
ininterrompue de mâles.
Article 606
Soeur germaine et soeur
consanguine
La soeur germaine n’a droit à
la moitié que lorsque les condi-
tions suivantes sont réunies:
1°) elle est seule de son rang;
2°) elle n’est pas rendue aceb
par un autre héritier;
3°) le défunt n’a laissé ni père
ni enfants, ni descendant suc-
cessible  quel  que  soit  son
degré.
La soeur consanguine n’a
droit à la moitié que lorsque les
conditions  suivantes  sont
réunies:
1°) elle est seule de son rang;
2°) elle n’est pas rendue aceb
par un autre héritier;
3°) le défunt n’a laissé ni père,
ni enfants, ni descendant suc-
cessible  quel  que  soit  son
degré, ni frère germain, ni soeur
germaine.
Paragraphe Il - Des
légitimaires qui ont droit au
quart
Article 607
Enumération
Les héritiers légitimaires aux-
quels la loi réserve le quart de la
succession sont:
1°) le mari;
2°) la veuve ou les veuves.
Article 608
Mari
La légitime du mari est du
quart lorsque la femme laisse
un ou plusieurs descendants
successibles.
Article 609
Veuve
La légitime de la veuve est du
quart si le mari est décédé sans
descendant successible.
S’il existe plusieurs veuves,
ce quart doit être réparti entre
elles par tête.
Paragraphe III - Des
légitimaires qui ont droit au
huitième
Article 610
Légitime de la veuve
La légitime de la veuve est du
huitième si le mari défunt a lais-
sé un ou plusieurs descendants
successibles.
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Sénégalais
S’il existe plusieurs veuves,
ce huitième doit être réparti
entre elles par tête.
Paragraphe IV - Des
légitimaires qui ont droit aux
deux tiers
Article 611
Enumération
Les héritiers légitimaires aux-
quels la loi réserve les deux
tiers de la succession sont:
1°) deux ou plusieurs filles;
2°) deux ou plusieurs petites-
filles;
3°) deux ou plusieurs soeurs
germaines;
4°) deux ou plusieurs soeurs
consanguines.
Article 612
Cas d’augmentation de la
légitime
Ces héritiers légitimaires peu-
vent prétendre aux deux tiers de
la succession dans les cas où,
s’ils étaient seuls de leur qualité
ils auraient droit à une légitime
de moitié.
Par suite de leur pluralité,
cette légitime de moitié est por-
tée aux deux tiers, pour être
ensuite partagée entre eux par
tête.
Paragraphe V - Des
légitimaires qui ont droit au
tiers
Article 613
Enumération
Les héritiers légitimaires aux-
quels la loi réserve le tiers de la
succession sont:
1°) la mère du défunt;
2°) deux ou plusieurs frères
ou soeurs utérins;
3°) l’aïeul paternel dans les
cas prévus aux articles 616 et
622 du présent Code.
Article 614
Mère du défunt
La mère a droit au tiers de la
succession lorsque le défunt n’a
laissé ni descendant succes-
sible ni deux ou plusieurs frères
ou soeurs germains, consan-
guins ou utérins.
Toutefois, cette règle compor-
te une exception dans le cas
particulier visé à l’article 641 du
présent Code.
Article 615
Frère et soeur utérins
Les frères ou soeurs utérins
ne reçoivent le tiers de la suc-
cession que lorsque les condi-
tions suivantes sont réunies:
1°) ils sont deux au moins;
2°) le défunt n’a laissé ni des-
cendant successible, ni ascen-
dant paternel de sexe masculin.
Ce tiers se répartit par tête
entre frères et soeurs sans qu’il
y ait à faire état du sexe des
ayants droit.
Par frères ou soeurs utérins,
on entend les frères ou soeurs
de mère seulement et ceux qui,
comme les jumeaux, sont vrai-
semblablement nés du même
père, mais dont la filiation n’est
légalement établie qu’à l’égard
de la mère.
Exceptionnellement, les frères
germains  sont  considérés
comme utérins dans le cas par-
ticulier visé à l’article 630 ci-des-
sous.
Article 616
Choix de l’aïeul paternel
L’aïeul paternel, lorsqu’il vient
à la succession en concurrence
avec les frères ou soeurs du
défunt, germains ou consan-
guins, et  qu’il n’existe  pas
d’autre héritier légitimaire, prélè-
ve comme légitimaire le tiers de
la succession, ou concourt, en
qualité d’aceb, avec les frères
ou soeurs germains ou consan-
guins suivant le parti le plus
avantageux pour lui.
Paragraphe VI - Des
légitimaires qui ont droit au
sixième
Article 617
Enumération
Les légitimaires auxquels la
loi réserve le sixième de la suc-
cession sont:
1°) le père;
2°) la mère;
3°) l’aïeul;
4°) l’aïeule;
5°) la petite-fille;
6°) la soeur consanguine;
7°) le frère utérin ou la soeur
utérine.
Article 618
Père
Le père a droit au sixième de
la succession lorsque le défunt
a laissé un ou plusieurs descen-
dants successibles.
Article 619
Mère
La mère a droit au sixième de
la succession lorsque le défunt
a laissé un ou plusieurs descen-
dants successibles ou bien deux
ou plusieurs frères ou soeurs
germains, consanguins ou uté-
rins.
Bien qu’aucune de ces condi-
tions ne se trouve remplie, la
légitime de la mère est réduite
encore au sixième dans l’une
des deux hypothèses prévues à
l’article 641 du présent Code.
Article 620
Aïeul
L’aïeul n’a droit à une part
déterminée de la succession
que s’il se rattache au défunt
par les mâles.
A défaut de père, il est, en
principe, quel que soit son
degré, traité comme le père et
peut, dans les circonstances ou
le père serait autorisé à le faire,
prétendre au sixième de la suc-
cessions.
CODE DE LA FAMILLE
85
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Sénégalais
Article 621
Modifications du droit de
l’aïeul
Nonobstant les dispositions
de l’article précédent:
1°)  L’aïeul  n’exclut  pas,
comme le fait le père, la grand-
mère paternelle;
2°) Sa présence ne réduit
pas, comme celle du père, dans
les deux hypothèses prévues à
l’article 641 du présent Code, la
légitime de la mère du tiers au
quart ou au sixième.
3°) Sa présence n’entraîne
pas, comme celle du père, l’ex-
clusion des frères ou soeurs
germains ou consanguins, il
concourt avec eux sous réserve
des dispositions des articles
622, 639 et 640 du présent titre.
Article 622
Autres choix de l’aïeul pater-
nel
Dans le cas où, outre l’aïeul et
des frères ou soeurs germains
ou consanguins, un ou plusieurs
légitimaires seraient appelés à
succéder, l’aïeul, suivant qu’il y
trouve  avantage,  prélève,
comme légitimaire, le sixième
de la succession, ou prend le
tiers du reliquat, après prélève-
ment des parts réservées aux
autres légitimaires, ou concourt
sur ce reliquat, avec les frères
ou soeurs germains ou consan-
guins.
Article 623
Aïeule
L’aïeule a droit au sixième de
la  succession  à  quelque
branche qu’elle appartienne,
sous réserve des dispositions
des articles 624 à 627 du pré-
sent Code.
Article 624
Aïeule maternelle
L’aïeule maternelle n’a droit
au sixième qu’à défaut de mère,
mais elle n’est pas exclue par le
père.
Article 625
Aïeule paternelle
L’aïeule paternelle n’a droit
aux sixième qu’à défaut de père
et de mère.
Article 626
Concours d’aïeules paternelle
et maternelle au même degré
Lorsque l’aïeule maternelle et
l’aïeule  paternelle  sont  du
même degré, elles concourent
et se partagent le sixième par
tête.
Article 627
Aïeules du troisième degré
Les  aïeules  du  troisième
degré et celles qui sont plus
éloignées ont également droit, à
défaut  d’aïeule  du  second
degré, au sixième de la succes-
sion, pourvu qu’elles se ratta-
chent au défunt par une série
ininterrompue de femmes, ou
qu’elles n’en soient pas sépa-
rées par un mâle autre que le
père.
 égalité  de  degré,  ces
ascendants concourent dans les
deux lignes.
En cas d’inégalité de degré,
l’ascendante de la ligne mater-
nelle, si elle est d’un degré plus
rapproché exclut l’ascendante
de la ligne paternelle; mais
celui-ci, quoique d’un degré plus
rapproché, n’exclut pas l’ascen-
dante de la ligne maternelle: elle
doit subir son concours et parta-
ger avec elle le sixième de la
succession.
Dans chaque ligne, l’ascen-
dante la plus proche exclut la
plus éloignée.
Article 628
Petite-fille
La petite-fille a droit au sixiè-
me de la succession lorsque les
conditions  suivantes  sont
réunies:
1°) elle est née d’un fils pré-
décédé;
2°) elle n’est pas rendue aceb
par un autre héritier;
3°) le défunt n’a laissé ni fils,
ni plus d’une fille.
Article 629
Pluralité de petites-filles
S’il existe plusieurs petites-
filles, la part de succession qui
leur est réservée reste fixée au
sixième, qu’elles se partagent
par tête.
Article 630
Arrières petites-filles
En l’absence des filles, l’arriè-
re petite-fille ou les arrières
petites-filles se rattachant au
défunt par une série ininterrom-
pue de mâles, et en concours
avec une petite-fille, légitimaire
de moitié, sont traitées comme
la petite-fille ou les petites-filles
en concours avec la fille unique,
et prélèvent le sixième de la
succession.
Article 631
Soeurs consanguines
La soeur consanguine a droit
au sixième de la succession
lorsqu’elle est appelée avec une
soeur germaine légitimaire de
moitié et qu’elle n’est pas ren-
due aceb par un autre héritier.
Au cas de pluralité des soeurs
consanguines, le sixième se
répartit entre elles par tête.
Article 632
Frères utérins
Le frère utérin, s’il est seul, ou
la soeur utérine, si elle est
seule, a droit au sixième de la
succession, lorsque le défunt
n’a laissé ni descendant succes-
sible, ni ascendant paternel de
sexe masculin.
SECTION V - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
HERITIERS UNIVERSELS
Article 633
Ordre successoral
Les héritiers aceb succèdent
dans l’ordre indiqué par le rang
respectif des classes auxquelles
ils appartiennent, tel que cet
ordre est établi à l’article 577 ci-
dessus, chaque aceb d’une
CODE DE LA FAMILLE
86
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C#: How to Add HTML5 Document Viewer Control to Your Web Page
Note: some versions of Visual Studio use addCommand(new CommandAnnotation("image", new AnnoStyle _userCmdDemoPdf = new UserCommand("pdf"); _userCmdDemoPdf.addCSS
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Sénégalais
classe déterminée excluant les
aceb des classes suivantes,
encore qu’il serait parent du
défunt au même degré, voire
même à un degré plus éloigné.
Ainsi, le petit-fils qui exclut le
père et l’oncle est exclu par le
petit-neveu.
Article 634
Dévolution dans chaque
ordre
Dans chaque classe, l’aceb
plus proche exclut l’aceb d’un
degré plus éloigné.
Ainsi le fils exclut le petit-fils
né  d’un fils prédécédé. De
même, l’oncle exclut le cousin.
Toutefois, l’arrière-grand-père
paternel n’est point exclu par les
frères ou soeurs germains ou
consanguins, et il a, vis-à-vis de
ces derniers, les mêmes droits
que l’aïeul paternel.
Article 635
Concours d’héritiers univer-
sels
Dans chaque classe, à égalité
de degré, les aceb concourent,
sous réserve des dispositions
ci-après:
1°) L’aïeul paternel, dans le
cas particulier prévu à l’article
639 exclut, mais indirectement,
les frères ou soeurs germains
ou consanguins;
2°) A degré égal, l’aceb uni au
défunt par un double lien de
parenté, quel que soit son sexe,
exclut celui qui ne se rattache
au défunt que par un lien de
parenté unique.
Article 636
Partage par tête
Au cas de concours entre
héritiers aceb, le partage s’opè-
re par tête, s’ils sont tous du
même sexe.
Toutefois, lorsque les aceb
appelés à concourir sont l’aïeul
et des frères germains et des
frères consanguins, les frères
germains ajoutent à leur part
celle qui devait revenir aux
consanguins si ceux-ci n’étaient
pas exclus en vertu des disposi-
tions de l’article 635 du présent
Code.
Article 637
Héritiers de sexe différent
Si les aceb appelés à concou-
rir ne sont pas tous du même
sexe, les mâles reçoivent une
part  double  de  celle  des
femelles.
Cette règle ne s’applique tou-
tefois, que sous réserve des dis-
positions de l’article 638 lorsque
l’aceb mâle est transporté de
l’ordre des aceb dans celui des
légitimaires et concourt avec les
héritiers de cette dernière caté-
gorie.
SECTION VI - DES CAS
PARTICULIERS
Article 638
Décès de la femme mariée
(premier cas)
Lorsqu’une femme décède,
laissant comme successible:
son mari, sa mère, des frères ou
soeurs utérins et des frères ger-
mains, les frères germains sont
considérés comme utérins et
sont admis avec les frères ou
soeurs utérins au partage par
tête sans distinction de sexe du
tiers de la succession, c’est-à-
dire de ce qui reste après prélè-
vement des parts du mari et de
la mère.
Article 639
Décès de la femme mariée
(deuxième cas)
Lorsqu’une femme décède,
laissant comme successible:
son mari, sa mère, des frères ou
soeurs utérins, un ou plusieurs
frères ou soeurs germains ou
consanguins et un aïeul, les
frères ou soeurs germains ou
consanguins sont exclus par les
frères utérins, lesquels sont, à
leur tour exclus par l’aïeul.
Article 640
Décès de la femme mariée
(troisième cas)
Lorsqu’une femme décède,
laissant comme successible:
son mari, sa mère, une soeur
germaine ou consanguine et un
aïeul, celui-ci ne concourt point
avec la soeur. L’un et l’autre
héritent alors comme légiti-
maires et il est, en conséquen-
ce, attribué la moitié à la soeur
et un sixième à l’aïeul. Mais il
est ensuite fait masse de ces
deux parts pour les deux tiers
de cette masse être attribuée à
l’aïeul et un tiers seulement à la
soeur.
Article 641
Décès de la femme mariée
(quatrième cas)
Lorsque les successibles légi-
timaires appelés concurrem-
ment avec la mère sont le père
et un conjoint survivant, la mère
a droit, non plus au tiers de la
succession comme ce devrait
être le cas en vertu des disposi-
tions de l’article 614 ci-dessus,
mais seulement au tiers du reli-
quat après prélèvement de la
part réservée au conjoint.
En conséquence, la réserve
de la mère est réduite au quart
ou au huitième de la succes-
sion, suivant que le conjoint qui
a survécu est la femme ou le
mari, et que ce conjoint prélève
en qualité de légitimaire, soit le
quart soit la moitié de l’actif net
héréditaire.
Article 642
Enfant naturel
L’enfant naturel hérite de sa
mère et des parents de celle-ci.
La mère et ses parents ont
vocation héréditaire dans la suc-
cession dudit enfant.
CODE DE LA FAMILLE
87
Sénégalais
SECTION VII - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
PARENTS PAR LES
FEMMES
Article 643
Conditions
A défaut d’ héritiers légiti-
maires ou d’ héritiers aceb, les
parents par les femmes sont
appelés à la succession.
SECTION VIII - DES
DROITS DE L’ETAT
Article 644
Déshérence
A défaut d’héritiers légiti-
maires ou d’héritiers aceb ou de
parents par les femmes jus-
qu’au douzième degré, la suc-
cession est acquise à l’Etat.
CHAPITRE II
LIQUIDATION ET
PARTAGE DES
SUCCESSIONS
MUSULMANES
SECTION PREMIERE - DE
LA FORMATION DE LA
MASSE A PARTAGER
Article 645
Présomption d’acceptation
bénéficiaire
Les héritiers sont présumés
accepter sous bénéfice d’inven-
taire sans avoir à souscrire
aucune déclaration au greffe,
mais à condition de procéder à
l’inventaire prévu par l’article
429, dans le délai de 4 mois à
compter du décès et sous la
sanction édictée par ledit article.
Il ne peut alors être procédé
au partage des biens laissés par
le défunt qu’après établissement
de l’actif brut et acquittement
des charges de la succession
conformément aux articles 430
à 443 et aux articles ci-après.
Article 646
Rapport et réduction
Les biens dont le défunt s’est
dessaisi par voie de libéralité
entre vifs, encore qu’il en aurait
disposé au profit d’un héritier,
ne sont rapportés à la succes-
sion que s’ils excèdent la quotité
disponible du tiers.
Article 647
Formation de la masse de
calcul
De la masse des biens consti-
tuée ainsi qu’il est dit à l’article
507, il est distrait notamment
dans l’ordre suivant:
1°) Les biens dont le défunt
n’était pas propriétaire et qu’il
détenait en qualité de dépositai-
re, de créancier gagiste ou à
tout autre titre, ceux dont le
défunt avait la propriété mais
qui, de son vivant, s’étaient trou-
vés grevés de droit réels au pro-
fit de tierces personnes.
2°) Les sommes ou valeurs
nécessaires au paiement des
dépenses faites en bon père de
famille pour les funérailles et
l’inhumation du défunt;
3°) Les sommes ou valeurs
nécessaires à l’acquittement
des dettes certaines de la suc-
cession;
Les  biens  légués  ou  les
sommes ou valeurs nécessaires
à l’acquittement des legs dans
la limite de la quotité disponible.
Le reliquat forme l’actif hérédi-
taire net de la succession.
Article 648
Engagement des biens per-
sonnels de l’héritier
Les héritiers ne peuvent être
recherchés sur leurs biens per-
sonnels que dans les cas pré-
vus à l’article 429 du 1er alinéa.
Toutefois, lorsqu’ils ont pris
l’engagement de payer une
dette contractée par le défunt ou
de délivrer un legs fait par celui-
ci, ils sont tenus personnelle-
ment vis-à-vis du créancier ou
du légataire, chacun au prorata
de ses droits héréditaires et, en
tant que détenteurs des biens
de  la  succession,  jusqu’à
concurrence de la valeur de
ceux de ces biens qui se trou-
vent encore entre leurs mains.
lls sont tenus solidairement lors-
qu’ils connaissaient l’existence
de  la  dette  ou  du  legs  au
moment du partage.
SECTION Il - DE LA
QUOTITE DISPONIBLE ET
DE LA REDUCTION
Article 649
Montant de la quotité dispo-
nible
Celui qui n’a pas d’héritiers
légitimaires, d’héritiers aceb ou
de parents par les femmes peut
disposer par testament de l’inté-
gralité de ses biens.
Celui qui a des héritiers ne
peut  disposer  que  jusqu’à
concurrence de la quotité dispo-
nible du tiers définie à l’article
504 du présent Code.
Article 650
Actes considérés comme
legs
Sont réputées legs et s’impu-
tent sur le tiers disponible les
donations consenties par le
défunt, au cours de la dernière
phase de la maladie dont il est
mort, ou à compter du moment
où par suite des événements
qui ont déterminé son décès,
son existence a été mise en
péril.
Les  reconnaissances  de
donations, de dettes ou de paie-
ment de dettes, intervenues
dans les mêmes circonstances,
relativement à des donations qui
auraient été consenties, à des
dettes qui auraient été contrac-
tées ou à des paiements qui
auraient été faits à une époque
antérieure, sortent leurs effets
pleins et entiers à moins que les
déclarations du défunt touchant
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Sénégalais
la date de ces prétendues dona-
tions  ou  dettes  n’aient  été
reconnues inexactes, auquel
cas ces déclarations ne valent
que comme dispositions testa-
mentaires.
Article 651
Réduction ou ratification des
legs
Dans les cas prévus par l’ar-
ticle 512, alinéa 1, les héritiers
peuvent consentir à l’exécution
du testament ou refuser d’en
ratifier les dispositions dans la
mesure où elles excèdent la
quotité disponible ou la portion
de cette quotité qui resterait
après déduction de la valeur
des donations entre vifs.
Article 652
Ratification des legs
Au cas de ratification par les
héritiers, les legs sont délivrés
intégralement. Mais, pour tout
ce qui excède le tiers dispo-
nible, les légataires sont alors
considérés comme donataires
des héritiers.
La ratification ne vaut qu’au-
tant que les héritiers de qui elle
émane ont la libre disposition de
leurs biens et qu’elle a été don-
née après le décès du testateur.
Article 653
Réduction des legs
Si les héritiers se refusent à
ratifier, les legs ne seront déli-
vrés que jusqu’à concurrence
du tiers disponible, conformé-
ment aux articles 506 à 514 du
présent Code.
CODE DE LA FAMILLE
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Sénégalais
LIVRE VIII
DES DONATIONS ENTRE
VIFS ET DES
TESTAMENTS
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS
GENERALES COMMUNES
CHAPITRE PREMIER
DEFINITIONS, MODALITES
ET CONDITIONS
Article 654
Manière de disposer à titre
gratuit
On  peut  disposer  de  ses
biens à titre gratuit, par donation
entre vifs ou par testament,
dans les formes et sous les
conditions fixées ci-après.
Article 655
Définition des donations
entre vifs
La donation entre vifs est un
contrat par lequel le donateur
transfère à titre gratuit, au dona-
taire qui l’accepte, la propriété
ou l’usufruit d’un bien.
Article 656
Le testament est un acte uni-
latéral par lequel le testateur
transfère à titre gratuit, pour le
temps où il n’existera plus tout
ou partie de ses biens, et qu’il
peut révoquer.
Il ne peut être fait dans le
même acte par deux ou plu-
sieurs personnes, soit au profit
d’un tiers, soit à titre de disposi-
tions réciproques et mutuelles.
Toutefois, le partage d’ascen-
dant peut être fait par testament
conjoint.
Article 657
Définition de la libéralité avec
charge
Dans tout acte de disposition
entre vifs ou testamentaire, les
conditions et charges illicites,
impossibles ou immorales sont
nulles, mais n’entraînent la nulli-
té de l’acte que si elles en ont
été la cause déterminante.
La charge impose au gratifié
l’exécution d’une obligation
déterminée ou l’affectation des
biens donnés ou légués à un
usage déterminé.
CHAPITRE II
DE LA CAPACITE DE
DISPOSER ET DE
RECEVOIR
SECTION PREMIERE - DU
CONSENTEMENT
Article 658
Vices du consentement
Pour faire une donation entre
vifs ou un testament, il faut être
sain d’esprit et manifester une
volonté exempte d’erreur, de dol
ou de violence.
L’insanité d’esprit doit avoir
existé au moment même de la
disposition entre vifs ou testa-
mentaire.
La nullité peut être demandée
après la mort du disposant pour
cause d’insanité, bien qu’elle ne
résulte pas de l’acte lui même et
que la mise en tutelle du dispo-
sant n’ait pas été demandée de
son vivant.
Le dol est une cause de nulli-
té quel que soit l’auteur des
manoeuvres dolosives.
SECTION Il - DES
INCAPACITES ABSOLUES
DE DISPOSER
Article 659
Principe
Toutes personnes peuvent
disposer et recevoir, soit par
donation entre vifs, soit par tes-
tament, à l’exception de celles
qui en sont déclarées inca-
pables par la loi.
Article 660
Incapacité du mineur
Le mineur âgé de moins de
16 ans ne peut disposer à titre
gratuit, ni entre vifs ni par testa-
ment, sauf ce qui sera réglé au
titre «Des libéralités à caractère
familial» et au titre «Des testa-
ments».
Article 661
Incapacité du majeur en tutel-
le
Le majeur en tutelle ne peut
disposer à titre gratuit ni entre
vifs ni par testament, sauf ce qui
sera réglé au titre «Des libérali-
tés à caractère familial».
Article 662
Condamnés à une peine per-
pétuelle
Les individus condamnés à
une peine afflictive et infamante
perpétuelle ne peuvent disposer
à titre gratuit, ni entre vifs, ni par
testament.
Article 663
Condamnés à d’autres peine
criminelles
Les individus condamnés à
une peine temporaire afflictive
et infamante ne peuvent dispo-
ser à titre gratuit entre vifs.
Article 664
Commerçants en état de ces-
sation de paiement
Les libéralités consenties par
les commerçants en état de
cessation de paiement sont
réglées par la législation des
faillites.
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